Reach/CLP : toute l’actualité de mars 2014 1/2

REACH et la notion d’articles

26/02/2014

Par une décision du 26 février 2014, le Conseil d’Etat a décidé de poser une question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’« article » au sens du règlement REACH sur les produits chimiques. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE doit se prononcer sur la question suivante : « Les obligations résultant du 2 de l’article 7 et de l’article 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach) s’appliquent-t-elles, lorsqu’un « article » au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l' »article » qu’il donne, seulement à l’égard de l’article assemblé ou à l’égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l' »article » ».

Consulter la décision du conseil d’Etat.

Nouvelle directive sur les produits chimiques

26/02/2014

Une nouvelle directive sur les produits chimiques du 26/02/2014 est paru au Journal officiel le 05/036/2014. La directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil modifie les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

Consulter cette directive du Parlement européen et du Conseil.

Comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle

03/03/2014

Une décision de la Commission du 3 mars 2014 instituant un comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques et abrogeant la décision95/320/CE est parue au JOUE le 04/03/2014. 

Consulter cette décision de la Commission.

La directive SEVESO 3 transposée en droit français

04/03/2014

Deux décrets assurant la transposition de la partie réglementaire de la directive Seveso 3 sont parus au Journal officiel du 5 mars 2013. Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er juin 2015, date limite de transposition de la directive Seveso 3 et d’entrée en vigueur finale du règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (CLP).

Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l’environnement

Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (création de rubriques 4000, suppression de rubriques 1000…)

Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Nouvelle consultation pour éviter les tests sur les animaux

03/03/2014

L’ECHA a lancé un appel visant à collecter des informations sur des substances pour éviter les tests inutiles sur les animaux. 36 propositions sont concernées. Les informations relatives aux substances sont à soumettre pour le 17 avril 2014.

Plus d’informations

Identification de nouvelles substances préoccupantes (SVHC)

03/03/2014

L’ECHA a lancé une consultation publique sur l’identification de 4 nouvelles substances extrêmement préoccupantes (SVHC). Les substances concernées sont : 1,2-Benzenedicarboxylic acid, dihexyl ester, ramifié et linéaire / Cadmium chloride / Sodium perborate; perboric acid, sodium salt / Sodium peroxometaborate. Les informations relatives à ces substances sont à soumettre pour le 17 avril 2014. Plus d’information sur :

http://echa.europa.eu/addressing-chemicals-of-concern/authorisation/substances-of-very-high-concern-identification

Mise à jour de l’inventaire C&L

04/03/2014

L’ECHA a publié la nouvelle version de l’inventaire C&L. Les nouvelles fonctionnalités permettent de visualiser plus clairement les informations disponibles sur les substances soumises à l’Inventaire. Plus d’information sur :

http://echa.europa.eu/view-article/-/journal_content/title/the-new-release-of-the-c-l-inventory-is-out

L’inventaire C&L est disponible sur :

http://echa.europa.eu/web/guest/information-on-chemicals/cl-inventory

Trois nouvelles propositions de classification et d’étiquetage harmonisé

05/03/2014

L’ECHA a lancé une consultation pour l’harmonisation et l’étiquetage harmonisé de 3 nouvelles substances. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur commentaire sur le site del’ECHA, et ce avant le 22 avril 2014.

Plus d’informations

Par Céline GABORIAUD, Ingénieur Environnement aux Ateliers d’Orval