IN SITU

25 janv. 2010
Dématérialisation : la mise en place d’un processus probatoire fiable
Si le cadre juridique de la signature électronique est bien connu, celui dit de l’archivage " légal " reste à construire. C’est donc grâce en particulier à la jurisprudence que nous pourrons dégager les principes essentiels à respecter pour fiabiliser les processus dématérialisés ayant une finalité probatoire.

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