Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d'Études Supérieures Spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l'urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le traité sur l'Union européenne (souvent appelé traité de Maastricht) et le traité instituant la Communauté européenne (destiné à devenir le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), tous deux modifiés en 1997, 2001 et 2003, mettent l'accent sur la nécessité de créer un espace sans frontières intérieures avec pour objectif de parvenir à un marché intérieur caractérisé par la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Dans ce contexte, les institutions de la Communauté (Parlement européen, Conseil et Commission) ont toujours considéré que l'ouverture des marchés publics à la dimension communautaire constituait un élément essentiel pour la réalisation d'un véritable marché intérieur.
L'objectif de l'Europe des marchés publics est d'établir une concurrence loyale et ouverte qui permette aux entrepreneurs de tirer pleinement parti du marché unique et aux pouvoirs adjudicateurs d'opérer librement un choix dans un éventail d'offres plus compétitives et plus nombreuses.
Un cadre législatif pour les marchés publics, à l'échelle de l'Union européenne, a maintenant été mis en place. L'objet du présent dossier est d'apporter aux lecteurs les éléments de clarification nécessaires pour appréhender cette matière souvent qualifiée de complexe, tant par les spécialistes, que par les usagers de ce droit.
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VERSIONS
- Version courante de mai 2015 par Bernard-Michel BLOCH
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Règles d'exécution : éléments de droit comparé dans les principaux pays de l'Union européenne3. Extension des perspectives
3.1 Accord sur l'espace économique européen (EEE)
L'accord sur l'espace économique européen (EEE), signé le 2 mai 1992, et son protocole d'adaptation du 17 mars 1993 lient les 27 États membres de l'UE d'une part, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, d'autre part (tableau ci-contre).
L'ensemble ainsi formé est, en quelque sorte, une « Europe du deuxième cercle » dans laquelle les trois États, qui ont adhéré à l'EEE aux côtés de I'UE, ont accepté de mettre leurs législations en conformité avec le droit communautaire, puisque l'accord sur I'EEE rend applicable aux pays signataires la plupart des règlements et directives adoptés par les institutions communautaires dans les domaines qu'il vise.
S'agissant des marchés publics, l'annexe XVI de l'accord sur l'EEE oblige les États adhérents à se conformer aux directives européennes et fournit des informations sur les pouvoirs adjudicateurs de droit public dans les secteurs du bâtiment et du génie civil, et sur les entités adjudicatrices dans les secteurs spéciaux de ces pays.
HAUT DE PAGE3.2 Accord sur les marchés publics (AMP) de l'organisation mondiale du commerce (OMC)
L'accord sur les marchés publics (AMP), signé le 15 avril 1994 (compris dans l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce (OMC), est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Outre l'Union européenne (et également la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse), les États-Unis, le Canada, le Japon, Israël et la Corée du Sud comptent parmi les pays signataires.
Entrent dans le champ d'application de l'AMP les marchés publics de travaux dont la valeur estimée, hors TVA, égale ou dépasse 5 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 7 millions de dollars.
Le but de l'AMP est que les entrepreneurs étrangers bénéficient, lors de la passation des marchés publics, d'un traitement équivalent à celui accordé aux entrepreneurs nationaux.
Pour faire en sorte que ce principe fondamental soit respecté et que les entrepreneurs et fournisseurs étrangers bénéficient des mêmes conditions de concurrence, l'accord régit, de manière détaillée, les procédures d'adjudication, le recours à des spécifications techniques dans...
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