Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d'Études Supérieures Spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l'urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le traité sur l'Union européenne (souvent appelé traité de Maastricht) et le traité instituant la Communauté européenne (destiné à devenir le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), tous deux modifiés en 1997, 2001 et 2003, mettent l'accent sur la nécessité de créer un espace sans frontières intérieures avec pour objectif de parvenir à un marché intérieur caractérisé par la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Dans ce contexte, les institutions de la Communauté (Parlement européen, Conseil et Commission) ont toujours considéré que l'ouverture des marchés publics à la dimension communautaire constituait un élément essentiel pour la réalisation d'un véritable marché intérieur.
L'objectif de l'Europe des marchés publics est d'établir une concurrence loyale et ouverte qui permette aux entrepreneurs de tirer pleinement parti du marché unique et aux pouvoirs adjudicateurs d'opérer librement un choix dans un éventail d'offres plus compétitives et plus nombreuses.
Un cadre législatif pour les marchés publics, à l'échelle de l'Union européenne, a maintenant été mis en place. L'objet du présent dossier est d'apporter aux lecteurs les éléments de clarification nécessaires pour appréhender cette matière souvent qualifiée de complexe, tant par les spécialistes, que par les usagers de ce droit.
L'expertise technique et scientifique de référence
VERSIONS
- Version courante de mai 2015 par Bernard-Michel BLOCH
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Existence d'un droit communautaire européen des marchés publics de travaux4. Règles d'exécution : éléments de droit comparé dans les principaux pays de l'Union européenne
Il n'est pas question, dans le cadre de ce dossier, de décrire en détail les réglementations nationales concernant l'exécution des marchés publics dans les États membres de l'Union européenne. Elles sont, d'une part, difficiles d'accès en langue française, d'autre part, guère disponibles dans les ambassades des pays concernés. Elles sont, en outre, évolutives en raison de l'absence de directive européenne en la matière.
Il faut savoir que l'État dont le droit est le plus proche du droit français, la Belgique, a rénové sa réglementation en la matière par un arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et comportant en annexe un cahier général des charges très élaboré.
L'Allemagne dispose du VOB/B – Allgemeine Vertragsbedingungen für die Ausführung von Bauleistungen (clauses contractuelles générales pour l'exécution des marchés de travaux de bâtiment et de génie civil). Les Pays-Bas ont leurs conditions administratives uniformes (Uniforme Administratieve Voorwarden (UAV) ). L'Espagne, l'Italie, le Portugal et le Luxembourg ont édicté des cahiers des charges nationaux.
Les thèmes abordés recouvrent traditionnellement les questions suivantes : exécution et réception des travaux, délais et pénalités de retard, changements et modifications apportés au marché, conditions de règlement des travaux, carence ou défaillance de l'une des parties, mesures coercitives et conditions de résiliation du marché, règlement des litiges.
Logiquement, l'exercice d'une concurrence ouverte et non discriminatoire devrait conduire les organes dirigeants de l'Union européenne à mettre en œuvre une deuxième génération de directives applicables en matière de marchés publics, visant à uniformiser les règles d'exécution des marchés (par exemple, par l'élaboration de cahiers des charges types).
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