Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les premiers bureaux de contrôle technique (notamment Sécuritas et Veritas pour sa branche de contrôle des immeubles) furent créés en 1928 et 1929 à la suite d’effondrements d’immeubles qui avaient fait de nombreuses victimes.
Les assureurs des architectes et des entrepreneurs, soucieux en effet d’être informés sur les risques qu’ils pouvaient être amenés à couvrir, entendaient subordonner leurs garanties à un contrôle technique des travaux : les rapports dressés par les contrôleurs techniques leur permettaient d’exclure de leur garantie les risques prévisibles, matérialisés par les réserves qui y étaient mentionnées.
L’activité essentielle des contrôleurs techniques était donc de renseigner les assureurs du bâtiment sur les risques à couvrir, et principalement sur les risques relevant de la responsabilité décennale et touchant à la stabilité et à la pérennité des ouvrages.
Les contrôleurs techniques contribuaient ainsi à la normalisation du risque assuré.
La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, aujourd’hui insérée dans le Code de la construction et de l’habitation, et modifiée en dernier lieu par une ordonnance du 8 juin 2005, a donné un statut au contrôle technique et a innové en faisant des contrôleurs techniques des parties prenantes et responsables dans l’acte de construire.
L'expertise technique et scientifique de référence
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- Version courante de nov. 2012 par Bernard Michel BLOCH
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Perspectives d’avenir et évolution3. Dispositions spécifiques applicables aux marchés publics de travaux
Le marché qui lie le contrôleur technique à un maître d’ouvrage public est un marché public, soumis par conséquent au Code des marchés publics (sur les modes de passation consulter dans cette base documentaire).
Les marchés publics de contrôle technique sont des marchés de prestations de services intellectuelles habituellement soumis à un document contractuel d’ordre général, applicable au marché, à savoir le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), approuvé par décret no 78-1306 du 26 décembre 1978, avec choix, dans ce CCAG, de l’option A, c’est-à-dire de l’option concernant les cas où la personne publique entend se réserver la libre utilisation des résultats des prestations du contrôleur technique.
On notera que, en application de l’article 18 du CCAG-PI, la personne responsable du marché peut arrêter l’exécution des prestations : en ce cas, sa décision emporte résiliation du marché. En outre, la personne publique « peut, à tout moment, qu’il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l’exécution des prestations avant l’achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché » (article 35 du CCAG-PI) : elle n’est alors pas tenue de justifier sa décision, mais peut délivrer une pièce écrite attestant que la résiliation du marché « n’est pas motivée par une faute du titulaire, si ce dernier le demande » (article 36). Ce sont là des clauses exorbitantes du droit commun manifestant une situation déséquilibrée au profit du maître de l’ouvrage que l’on retrouve également dans les marchés publics de travaux .
Un décret du 28 mai 1999 ...
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BIBLIOGRAPHIE
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(1) - BLOCH (B.-M.) - Marchés publics de travaux. - Procédures de passation. Contenu Marchés publics de travaux- Procédures de passation. Contenu. Base documentaire Construction (2005).
-
(2) - BLOCH (B.-M.) - Marchés publics de travaux. - Exécution. Contentieux et responsabilités Marchés publics de travaux- Exécution. Contentieux et responsabilités. Base documentaire Construction (2005).
-
(3) - AFNOR - Norme NF P 03-100. Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction - (09-2005).
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(4) - * - Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique.
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