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1 - EXÉCUTION SUR LE PLAN TECHNIQUE

  • 1.1 - Préliminaires au démarrage du chantier
  • 1.2 - Exécution des travaux dans les conditions initiales
  • 1.3 - Modification des conditions initiales
  • 1.4 - Sanctions
  • 1.5 - Fin du marché et de la concession

2 - EXÉCUTION SUR LE PLAN FINANCIER

  • 2.1 - Rémunération contractuelle de l’entrepreneur
  • 2.2 - Rémunération de l’entrepreneur si modification contractuelle
  • 2.3 - Règlement des comptes
  • 2.4 - Aide au financement
  • 2.5 - Rémunération du concessionnaire de travaux publics

3 - CONTENTIEUX ET RESPONSABILITÉS

  • 3.1 - Litiges entre entrepreneur et maître de l’ouvrage
  • 3.2 - Litiges entre entrepreneur et personnes autres
  • 3.3 - Litiges en cas de concession de travaux publics

| Réf : C72 v2

Contentieux et responsabilités
Marchés de travaux - Exécution des marchés publics – Contentieux et responsabilités

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Date de publication : 10 août 2012

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Auteur(s)

  • Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de droit de la construction et de l’urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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INTRODUCTION

En droit français, la distinction entre contrats administratifs et contrats privés est une conséquence du partage fondamental que le système juridique français opère entre le Droit public et le Droit privé. La justification officielle de cette distinction de principe est tirée de ce que les administrations sont considérées comme agissant dans l’intérêt supérieur, celui du Service Public, et comme ne pouvant en conséquence être soumises à la loi commune. D’où la mise au point de règles juridiques spéciales, qui sont qualifiées d’exorbitantes du droit commun parce qu’elles reconnaissent aux personnes publiques des pouvoirs plus importants que ceux des personnes privées (prérogatives de puissance publique) ou, au contraire, les assujettissent à des contraintes plus rigoureuses (contraintes de service public).

Dans cet esprit, le code des marchés publics a pour objectif tout à la fois d’organiser une saine gestion des deniers publics et d’assurer l’égalité d’accès et de traitement des candidats à la commande publique. Cette double préoccupation se traduit par une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés (appels d'offres, dialogue compétitif, marchés négociés) et par l'énoncé des grands principes gouvernant les procédures de passation, le règlement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires.

Quant au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, c’est le document de référence déterminant les modalités d’exécution de la plupart des marchés de travaux (de bâtiment ou de génie civil) lancés par les collectivités publiques. C’est donc le complément logique du code qui, lui, traite essentiellement des procédures et des conditions de passation des marchés.

L’étude du régime juridique des contrats de travaux publics exige que soit défini, au préalable, ce qu’est un tel contrat (détermination des parties) ainsi que les principaux problèmes que soulève leur conclusion (procédures de passation), ce qui a fait l’objet de l’article [C 71]. Sont traités ici les modalités de leur exécution administrative et financière, les problèmes de responsabilités et d’assurances, ainsi que le contentieux.

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VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-c72


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3. Contentieux et responsabilités

Les litiges relatifs à la réalisation de travaux publics relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État. Certes, il peut arriver que les litiges relatifs aux marchés et concessions de travaux publics soulèvent des questions de droit privé (infractions pénales commises par l’entrepreneur ou le concessionnaire, conflits du travail, contentieux des garanties financières exigées des titulaires, etc.).

En ce cas, la juridiction compétente sera très normalement le juge judiciaire habilité à connaître de ces affaires (sur ces contentieux, se reporter à l’article Marchés de travaux privés [C 74] du présent traité). Mais ces éventualités restent exceptionnelles et la compétence du juge administratif demeure le principe pour le contentieux du marché et de la concession de travaux publics.

Toutefois, ces litiges occupent une place à part dans le contentieux administratif, car des modes particuliers de solution des conflits sont prévus (mise en place d’une procédure de règlement amiable préalable des conflits entre les participants à la réalisation de l’ouvrage public). Mais cette originalité est moins nette pour la concession de travaux publics que pour le marché public de travaux, qu’il faut donc traiter successivement.

3.1 Litiges entre entrepreneur et maître de l’ouvrage

Ces litiges obéissent à des règles différentes, selon qu’ils interviennent à propos de la conclusion du marché, pendant son exécution ou après la réception des travaux.

HAUT DE PAGE

3.1.1 Litiges relatifs à la conclusion du marché

La matière a fait l’objet d’une profonde rénovation tant sur les plans législatif et réglementaire que sur le plan...

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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - BLOCH (B.M.) -   Code des marchés publics commenté  -  12e édition revue et mise à jour Éditions Berger-Levrault (2012).

  • (2) - BLOCH (B.M.) -   CCAG – Travaux, texte annoté  -  3e édition revue et mise à jour Éditions Berger-Levrault (2010).

1 Réglementation

  • Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

  • Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics. Décret d’application n° 2010-406 du 26 avril 2010.

  • Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.

  • Loi du 11 décembre 2001 dite « loi Murcef » pour l’expression Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

  • Loi du 12 juillet 1985 dite « loi Mop » relative à la Maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec le Maîtrise d'œuvre privée.

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2 Sites Internet

  • Legifrancehttp://www.legifrance.gouv.fr

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3 Annexes

1. Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées...

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