4. Exercice de la profession
La loi n 98-69 du 6 février 1998, dite « Gayssot », a modifié l’ancien régime des licences en remplaçant le certificat d’inscription et des autorisations de transport par le licence communautaire et la licence de transport intérieur, et en faisant disparaître le système des zones.
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Sur le territoire national, les activités de transport routier public de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s’effectuent sous le couvert d’une licence de transport intérieur ou d’une licence communautaire. La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises qui n’ont pas l’obligation de détenir une licence communautaire
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