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Article

1 - PRINCIPES COMMUNS À TOUTES LES EXPERTISES

2 - EXPERTISE AMIABLE

  • 2.1 - Désignation
  • 2.2 - Mission
  • 2.3 - Opérations d’expertise

3 - EXPERTISE D’ASSURANCE

  • 3.1 - Expertise IARD
  • 3.2 - Expertise construction

4 - EXPERTISE JUDICIAIRE

  • 4.1 - Au civil
  • 4.2 - Opérations d’expertise
  • 4.3 - Rapport d’expertise
  • 4.4 - Autres types d’expertise
  • 4.5 - Dépôt du Rapport
  • 4.6 - Après le dépôt du rapport

5 - DIFFÉRENCES PRINCIPALES ENTRE JURIDICTIONS

6 - MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

  • 6.1 - Arbitrage
  • 6.2 - Conciliation et médiation

7 - GLOSSAIRE

Article de référence | Réf : C7011 v1

Différences principales entre juridictions
Expertise et expert dans le cadre de la construction - Déroulement de l’expertise

Auteur(s) : Jean DELEFOSSE

Date de publication : 10 nov. 2016

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RÉSUMÉ

Après avoir traité dans la première partie de l’article [C7010] du contexte habituel des opérations de construction et de l’expertise, ainsi que des notions basiques à connaître, seront examinés dans cet article :

  • le déroulement d’une expertise et le contenu du rapport de l’expert; 
  • les moyens alternatifs de règlement des conflits.

Enfin, dans le 3e article [C7012], sont abordés les nombreux problèmes pouvant se poser à l’expert dans le cadre de ses activités.

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ABSTRACT

Expertise and Expert concerning construction sites – How as expertise is conducted

Having given in the first part : the usual context of a building operation and a survey as well as the basic notions to be known ; in this second part will be exposed :

  • How an expertise is conducted and
  • The alternative dispute resolutions,

And at last, in third part [ ] :

  • The various problems facing the expert.

Auteur(s)

  • Jean DELEFOSSE : Ingénieur ETP – Diplômé du Centre des hautes études de la Construction - Expert près de la Cour d'Appel de Paris (H)

INTRODUCTION

Après avoir traité dans l’article [C 7 010] du contexte habituel des opérations de construction et de l’expertise, ainsi que des notions basiques à connaître, seront examinés ici :

  • le déroulement d’une expertise et le contenu du rapport de l’expert suivant le type d’expertise (amiable, d’assurance, judiciaire…) ;

  • les différences entre juridictions ;

  • les moyens alternatifs de règlement des litiges, etc.

Précisons que nous n'abordons le sujet-titre de cet article que dans le cadre des techniques de la construction, et plus particulièrement dans celui des ouvrages auxquels s'applique la loi du 4 Janvier 1978 dite « loi Spinetta ».

D'autre part, le présent document est, en principe, destiné aux techniciens de la construction, qu'ils soient appelés à exercer une activité d'expert ou l'exercent déjà, ou plus simplement qu'ils portent un intérêt à des aspects particuliers de la construction tels que pathologie, assurance, gestion, maintenance, entretien ou service après-vente, et sont donc directement ou indirectement en rapport avec le milieu de l'exptertise pour lequel ils se trouvent parfois mal à l'aise, en particulier en raison du jargon juridique.

Le but de cette étude est de leur permettre de mieux comprendre le contexte des différents types d'expertises auxquels ils peuvent être amenés à participer et donc d'intervenir plus efficacement dans le processus expertal. Mais ce document ne s'adresse en aucun cas à des spécialistes du droit (magistrats, avocats, etc.)

Si les problèmes liés à l'art de construire ont de tous temps existé, les désordres et litiges qui en découlent parfois ne cessent aujourd'hui de se développer pour des raisons variées.

Ce qui est vrai pour tous les domaines de la construction, l'est plus encore pour celui de l'habitation, car nous approchons là un domaine sociologiquement essentiel, celui de la « maison » (notre « coin du monde » comme l'a écrit G. Bachelard) et tout le symbolisme qui y est attaché.

Est de plus attaché à la construction un mode de garantie d'origine très ancienne remontant au Code d'Hammourabi (18e s. av. J.C.) et, plus près de nous, à celui de la Commune de Paris, à savoir la « garantie décennale ».

On doit également observer l'importante évolution technologique de la construction, ainsi que la multiplication des textes réglementaires durant le siècle précédent.

Pour toutes ces raisons (techniques, sociologiques, juridiques…), les motifs de litiges se sont considérablement étendus, justifiant l'inflation des expertises et donc le recours à l'expert.

Enfin dans l'article [C 7 012] sont abordés les nombreux problèmes pouvant se poser à l'expert dans le cadre de ses activités.

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KEYWORDS

building   |   Civil engineering   |   regulation   |   expert report   |   building   |   Spinetta law

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-c7011


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5. Différences principales entre juridictions

Nous examinons ci-après les distinctions quant à l’expertise et à l’expert :

  • d’une part entre le Code de procédure civile et le Code de Justice administrative et ;

  • d’autre part entre le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.

Si, pour la plupart, les règles au Civil et à l’Administratif sont in fine assez proches, il existe par contre des différences importantes entre Civil et Pénal.

5.1 Différences principales entre Civil et Administratif

Se reporter aux détails du tableau 1.

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5.2 Différences principales entre Civil et Pénal

Se reporter aux éléments du tableau 2

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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - ALLEAUME (P.), BODIN (O.), JARRAULD (M.), KLEIN (B.) -   L’expertise Construction.  -  Ed. du Moniteur.

  • (2) - BONHOMME (A.) -   Guide pratique pour l’établissement des projets d’immeubles d’habitation.  -  Ed. du Moniteur des travaux publics.

  • (3) - BONNET (R.) -   *  -  . – Le Procès de Construction.

  • (4) - CASTON (A.) -   La responsabilité des constructeurs.  -  Ed. du Moniteur des travaux publics.

  • (5) - GUILLIEN (R.), VINCENT (J.) -   Lexique des termes juridiques.  -  Ed. Dalloz.

  • (6) - KARILA (J.P.) -   La responsabilité des constructeurs.  -  Ed. J. Delmas et Cie.

  • ...

1 Site internet

  • AAIA EENPC – Association amicale des ingénieurs anciens élèves de l'école nationale des ponts et chaussées – La réforme de l’assurance construction

    http://www.ponts.org

  • CNCEJ – Conseil national des compagnies d’experts de Justice – Le livre blanc de l’expertise judiciaire – Vade mecum de l’expert de justice

    http://www.fncej.org

Les différents codes :

  • Code civil

  • Code pénal

  • Code de Procédure civile

  • Code de Procédure pénale

  • Code de Justice administrative

  • Code de la construction

  • Code des assurances

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