Marchés de travaux privés

4.1 Prérogatives et obligations du maître de l’ouvrage

Il appartient tout d’abord au maître de l’ouvrage, avant de passer commande aux différents locateurs d’ouvrage, de s’assurer que le projet présenté est conforme aux règles fixées par les services d’urbanisme dans la région concernée. En particulier, la demande du permis de construire est légalement à la charge du maître de l’ouvrage. La norme NF P 03-001 rappelle d’ailleurs (art. 4.3.1.1) que « le maître de l’ouvrage fait sienne l’obtention de l’autorisation de construire et en communique copie à l’entrepreneur ». Néanmoins, la jurisprudence fait application, dans ce cas précis, de la théorie du devoir de conseil des locateurs d’ouvrage en estimant notamment que « l’entrepreneur, chargé de l’édification d’un immeuble, manque au devoir de conseil qui incombe à tout spécialiste vis-à-vis de son client, non expert en matière de construction, et engage ainsi sa responsabilité, en procédant à l’exécution du marché sans s’être assuré préalablement...