4. Protection conventionnelle des zones d'intérêt écologique
4.1 Convention de gestion d'un site appartenant à l'État
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Protection du domaine public maritime
Depuis l'époque romaine, les rivages les plus proches de la mer ont fait l'objet d'une protection spécifique, pour ne pas nuire aux exigences de la navigation. Ils étaient considérés comme bien public (res publicae ou ager publicus). Au Moyen-Âge (avec des fortunes diverses dues aux prétentions des seigneurs et des communautés monastiques), les bords de mer sont intégrés au domaine royal.
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L'Édit du 30 juin 1539 de François 1er consacre l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité de cette partie du domaine de la Couronne.
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L'Édit de Moulins (février 1566) précise la notion de domaine public maritime et confirme son caractère inaliénable.
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En fait, c'est l'Ordonnance de Colbert sur la marine, d'août 1681, qui va réellement délimiter le domaine public maritime : « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes,...
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