8. Conditions de remise en état du site
La question de la remise en état du site d’une installation classée était classiquement abordée en fin d’exploitation. Jusqu’à la parution du décret du 9 juin 1994 modifiant le décret du 21 septembre 1977 relatif aux ICPE, la cessation d’activité était réglée par les alinéas 2 et 3 de l’ancien article 34. Celui-ci imposait simplement à l’exploitant d’une installation classée qui cessait son activité d’en informer le préfet dans le délai d’un mois suivant la cessation.
Aujourd’hui, l’article 34-1, paragraphe I du décret du 21 septembre 1977, dispose :
« Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée. Le préfet peut à tout moment imposer à l’exploitant les prescriptions relatives à la remise en état du site, par arrêté pris dans les formes prévues...
La suite de cet article est réservée aux abonnés
Vous n'êtes pas abonné ?
Consultez gratuitement cet article.
votre période de consultation gratuite
Découvrez le plus important corpus scientifique et technique francophone
Plus de 8 000 articles, 13 univers, 400 bases documentaires, les plus grands auteurs, un enrichissement permanent et un éventail de services associés.
