Article de référence | Réf : G1018 v2

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE)

Auteur(s) : Olivier NICOLAS

Date de publication : 10 oct. 2014

Pour explorer cet article
Télécharger l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !

Sommaire

Présentation

NOTE DE L'ÉDITEUR

01/10/2014

"Cet article est la mise à jour de l'article "Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE)" [G1018], rédigé par Gérard GIRIN en 2009."

RÉSUMÉ

L’article, après avoir identifié l’ensemble des régimes administratifs issus de la nomenclature des installations classées, s’attache à montrer les différences entre ces régimes : autorisation, enregistrement, déclaration. Il liste l’ensemble des éléments permettant de constituer un dossier de demande d’autorisation régulier et complet, en particulier l’étude d’impact et l’étude de dangers. L’article présente enfin les suites données au dossier d’autorisation : la procédure d’instruction, l’enquête publique, les prescriptions techniques, le contrôle des ICPE et les suites administratives et pénales du contrôle.

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

ABSTRACT

Classified installations – Authorization request

The study, after identifying all the administrative systems in the nomenclature of classified installations, seeks to distinguish the various rights: authorization, registration, declaration system. It lists all the elements to make a regular and complete authorization request, and particularly the impact assessment and the risk assessment. The study finally presents the possible consequences of authorization request: examining procedure, public inquiry, operational requirements, inspections of ICPE and administrative penalties.

Auteur(s)

  • Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie

INTRODUCTION

L'origine de la prise en compte par les pouvoirs publics des nuisances et risques que pouvaient subir des populations remonte à la période napoléonienne avec :

  • l'ordonnance prise par le préfet de police de Paris le 11 février 1806, obligeant certains types d'établissement ou manufacture à déclarer leur activité pour le motif qu'il n'était pas tolérable que, pour l'avantage d'un individu, un quartier respire un air infect ou même qu'un particulier subisse des dommages dans sa propriété ;

  • le décret impérial du 15 octobre 1810 applicable à l'ensemble du territoire recensant une première série d'activités insalubres dangereuses et incommodes exploitées, les répartissant en trois classes de danger décroissant de la 1re à la 3e classe ;

  • la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes.

La première grande évolution est apparue avec le vote par le Parlement de la loi du 19 juillet 1976, annulant et remplaçant la précédente et intégrée par la suite dans le code de l'environnement avec ses décrets d’application, en particulier son décret d'application du 21 septembre 1977 et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette loi a abandonné la notion « d'établissement » pour la remplacer par celles « d'installation » et « d'activité ».

En introduisant les études d'impact et de dangers dans le dossier de demande d’autorisation, elle prévoit que l'ensemble des aspects « risques » et « nuisances » dans les différents domaines (eau, air, sol, bruit, déchets, nature, etc.) soit réglementé par l'autorisation délivrée. On parle désormais d’approche intégrée.

La loi prend en compte non seulement la protection de la population avoisinante mais aussi celle de la nature, de l'environnement et des paysages ainsi que la conservation des sites et monuments.

Enfin, elle a fait évoluer la nomenclature (cf. article [G 1 016]) en ne retenant que deux catégories d'installations classées, celles soumises à « autorisation » (présent dossier) et à « déclaration » (cf. article [G 1 017]). Au XXIe siècle, la législation des installations classées a encore évolué avec l’introduction du régime d’enregistrement entre l’autorisation et la déclaration (cf. article [G 4 240]), l’élargissement de la nomenclature aux rubriques 3000 (IED) et 4000 (Seveso).

Depuis 1810, l’autorité administrative compétente est le préfet de département. La bonne application de la loi, assurée au départ par les inspecteurs du travail, fut confiée par la suite au service des Mines, devenu ensuite les directions régionales de l’industrie et de la recherche (DRIR), puis les DRIRE avec l’ajout de l’environnement et enfin les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Elles sont directement rattachées au ministère chargé de l'environnement créé en 1971, actuellement dénommé le MEDDE (ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie). En Ile-de-France, c’est la DRIEE qui a la compétence en environnement et énergie.

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 94% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

KEYWORDS

principle   |   regulation   |   operational requirements   |   environment   |   industry

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-g1018


Cet article fait partie de l’offre

Environnement

(501 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Environnement

(501 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

Sommaire
Sommaire

BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - PENNAFORTE (M.) -   La règlementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel – Guides juridiques  -  Le moniteur, 2e édition (janvier 2011).

  • (2) - PRIEUR (M.) -   Droit de l'environnement  -  Précis Dalloz (2011).

  • (3) - DEHARBE (D.) -   Les installations classées pour la protection de l'environnement  -  Litec (2007).

  • (4) - MORAND-DEVILLER (J.) -   Le droit de l’environnement. Presses Universitaires de France  -  Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).

1 Supports numériques

Présentation de la directive Seveso 3 :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html

HAUT DE PAGE

2 Sites Internet

Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du secrétariat général du Gouvernement :

http://legifrance.gouv.fr

Site de l’inspection des installations classées :

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/

Site des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :

http://www.drire.gouv.fr/

Inventaire des accidents technologiques et industriels :

http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/

Portail de la prévention des risques majeurs :

http://www.prim.net/

Site d’accès au droit de l'Union européenne :

http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Site...

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 92% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Environnement

(501 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS