Article

1 - PROTECTION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE INTÉRESSANT L’ENTREPRISE

  • 1.1 - Protection du savoir-faire know how
  • 1.2 - Protection des inventions en France
  • 1.3 - Contrefaçon de brevet en droit français
  • 1.4 - Protection des inventions à l’étranger
  • 1.5 - Protection des logiciels
  • 1.6 - Dessins et modèles
  • 1.7 - Marques

2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE

Article de référence | Réf : AG2620 v1

Propriété intellectuelle

Auteur(s) : Arnaud de SAINT PALAIS

Date de publication : 10 juil. 2006

Pour explorer cet article
Télécharger l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !

Sommaire

Présentation

RÉSUMÉ

ce jour, le Code de la propriété intellectuelle englobe en même temps les aspects portant sur la propriété littéraire et artistique et ceux portant sur la propriété industrielle. Il fait donc coexister les lois sur le droit d’auteur avec celles sur les marques de commerce et les inventions. Certes, les domaines de création sont nombreux, mais chacun possède ses propres critères d’appréciation. Malgré cette complexité, le Code de la propriété intellectuelle tente de s’adapter aux nouvelles formes de l’activité créatrice.

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

ABSTRACT

 

Auteur(s)

  • Arnaud de SAINT PALAIS : Conseil en propriété industrielle - Mandataire agréé près de l’Office européen des brevets

INTRODUCTION

Dans son souci de promouvoir l’évolution créatrice de l’homme, la Société entend favoriser les créateurs en leur attribuant, pendant une durée limitée, un droit de propriété incorporelle exclusif sur les œuvres. Or, le créateur n’est pas isolé. Son environnement culturel influe sur la nature de son œuvre au point que l’on a pu dire à propos d’œuvres d’art « L’art ne naît de la vie qu’à travers un art antérieur ». Il est donc difficile de distinguer une simple reproduction d’une véritable création justifiant de l’attribution d’un monopole.

Cette distinction s’avère particulièrement difficile à effectuer en raison de la grande variété des domaines de création et des critères d’appréciation spécifiques de ces domaines. C’est la raison pour laquelle, à l’origine, le législateur les a traités séparément.

C’est ainsi que coexistaient les lois sur le droit d’auteur, sur les inventions, sur les dépôts de modèles et sur les marques de commerce, de fabrique et de services. Ces concepts sont dorénavant rassemblés dans un même ouvrage : le Code de la Propriété intellectuelle qui concerne plus particulièrement la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle :

  • La propriété littéraire et artistique (droits d’auteur - droits annexes) protège des œuvres de l’esprit pouvant concerner à la fois :

    • des domaines de nature essentiellement artistique et littéraire dans lesquels les notions d’unicité et d’authenticité sont particulièrement importantes, ces domaines pouvant comprendre :

      • les œuvres chorégraphiques,

      • les compositions musicales,

      • les œuvres dramatiques ou dramaticomusicales,

      • les œuvres audiovisuelles,

      • les conférences, allocutions, plaidoiries,

      • les dessins, peintures, œuvres d’architecture, sculptures, gravures,

      • les œuvres graphiques,

      • les illustrations,

      • les plans, croquis et ouvrages plastiques.

    • des domaines ouverts à des exploitations industrielles dans lesquels les œuvres s’assimilent à des produits destinés à être fabriqués ou édités à de multiples exemplaires, ces domaines pouvant comprendre :

      • les œuvres d’arts appliqués,

      • les créations des industries saisonnières de l’habillement,

      • les logiciels.

  • La propriété industrielle protège :

    • les créations industrielles qui supposent un acte créateur de l’esprit, et qui ont une destination utilitaire, à savoir :

      • les inventions et les connaissances techniques (secrets de fabrique, semi-conducteurs, obtentions végétales),

      • les dessins et modèles de l’art appliqué,

    • les signes distinctifs tels que notamment les marques de fabrique, de commerce et de service.

En estompant les barrières qui s’étaient artificiellement créées jusqu’ici entre les différents domaines de création, le Code de la Propriété intellectuelle laisse entrevoir une évolution du droit plus adaptée aux formes modernes de l’activité créatrice.

L’individu créateur peut donc déterminer le mode de protection le mieux approprié à la nature de sa création et à la stratégie qu’il entend mettre en œuvre. Il a le choix entre :

  • une exploitation directe, en bénéficiant du monopole que lui confèrent ses droits de propriété intellectuelle ;

  • une exploitation indirecte faisant intervenir des partenaires sous-traitant et/ou licenciés ;

  • une cession totale ou partielle de ses droits de propriété intellectuelle à un cessionnaire.

De même, les droits de propriété industrielle constituent des armes offensives permettant à une entreprise innovante de s’introduire, de se maintenir, voire même d’acquérir une position de leader, sur un marché.

Il peuvent en outre servir d’armes défensives ou dissuasives, voire même de monnaie d’échange.

Par ailleurs, la conduite d’une politique rationnelle de protection des droits de propriété intellectuelle contribue à renforcer l’image de marque de l’entreprise.

Elle pousse la concurrence à rechercher des solutions de contournement ou à négocier des accords de licence pour éviter de commettre des actes de contrefaçon.

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 93% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-ag2620


Cet article fait partie de l’offre

Conception et Production

(138 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Conception et Production

(138 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

Sommaire
Sommaire

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 94% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Conception et Production

(138 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS