2. Réglementation applicable aux IPFNA (balances)
2.1 Principe de la réglementation européenne
Les autorités représentatives des États membres de l'Union européenne ont harmonisé les législations nationales relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA). La réglementation s'applique pour ce qui concerne la sécurité, l'environnement, la santé et la protection du consommateur.
La nouvelle approche en matière d'harmonisation des législations nationales pour les IPFNA a pour objectif de fixer des exigences essentielles en matière de métrologie et de performances, afin de garantir une protection efficace des utilisateurs et des consommateurs et d'établir des règles et des procédures de certification.
Les directives...
