Fiche pratique | Réf : 0141

Diversification de vos fournisseurs : déterminer qui est responsable de la mise sur le marché sous REACh

Auteur(s) : Gautier VINCENT

Relu et validé le 04 oct. 2016

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MOTS-CLÉS

mise sur le marché   |   fournisseurs   |   distributeur   |   obligation

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0141

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Vous êtes amené à diversifier vos fournisseurs pour plusieurs de vos produits chimiques. Vous vous demandez si cette diversification peut engendrer de nouvelles obligations vis-à-vis de la mise sur le marché de ces produits chimiques. Et s’il est intéressant de disposer de plusieurs fournisseurs. Une analyse de l'origine de vos produits est nécessaire.

La réglementation REACh détermine certaines obligations pour le responsable de la mise sur le marché ou de la fabrication des produits chimiques.

En diversifiant vos fournisseurs, pouvez-vous être à la fois responsable de la mise sur le marché de vos produits et utilisateur en aval ?

Quelles en seront les conséquences ?

Étapes :

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Aller plus loin

Référence réglementaire

  • Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh)

Abréviations et acronymes

  • CAS : chemical abstracts service
  • CE : communauté européenne
  • CSA : évaluation de la sécurité chimique (chemical safety assessment)
  • EEE : espace économique européen (European economic area – EEA)
  • EINECS : European inventory of existing commercial chemical substances
  • ELINCS : European list of notified chemical substances
  • HSE : hygiène, sécurité et environnement
  • QSE : qualité, sécurité, environnement
  • REACh : registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (règlement CE n° 1907/2006)
  • UE : Union européenne

Glossaire

Distributeur

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour le compte de tiers.

Espace économique européen

Ensemble de membres de l’Union européenne, plus Irlande, Liechtenstein et Norvège.

Évaluation de la sécurité chimique

L'évaluation de la sécurité chimique est le processus visant à déterminer le risque posé par une substance et, dans le cadre de l'évaluation de l'exposition, à développer des scénarios d'évaluation comprenant des mesures de gestion des risques afin de maîtriser ces risques.

Fabricant

Personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté.

Fabrication

La production ou l'extraction de substances à l'état naturel.

Importateur

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation.

Importation

Introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté.

Mélange

Un mélange ou une solution composée de deux substances ou plus.

Mise sur le marché

Le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.

Produit chimique

Terme générique désignant à la fois les substances et les mélanges de substances chimiques. Ce terme n’a pas de définition réglementaire car la réglementation se réfère spécifiquement aux substances et aux mélanges.

Représentant exclusif

Personne physique ou morale établie dans la Communauté qui s’acquitte des obligations incombant aux importateurs au nom d’une personne physique ou morale établie hors de la Communauté.

Substance

Un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.

Utilisateur en aval

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval.


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