Références réglementaires
- Règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006
- Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 , concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh)
- Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- Règlement (UE) n°453/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
- Directive n°1999/45/CE du 31 mai 1999 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Abréviations et acronymes
- CLP : classification, labelling and packaging (règlement CE n°1272/2008)
- DPD : directive préparations dangereuses (Directive CE n°1999/45)
- DSD : directive substances dangereuses (directive CE n°67/548/EEC)
- ECHA : agence européenne des produits chimiques (european chemical agency)
- FDS : fiche de données de sécurité
- FDSe : fiche de données de sécurité étendue
- REACh : registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (règlement CE n°1907/2006)
Glossaire
L'évaluation de la sécurité chimique est le processus visant à déterminer le risque posé par une substance et, dans le cadre de l'évaluation de l'exposition, à développer des scénarios d'évaluation comprenant des mesures de gestion des risques afin de maîtriser ces risques.
Un utilisateur en aval ou un distributeur auquel est fournie une substance ou un mélange.
Un mélange ou une solution composé de deux substances ou plus.
Toutes actions, équipements ou paramètres intervenant au cours de la production /utilisation de la substance qui a pour but de contrôler ou diminuer l’exposition de l’homme ou l’environnement
Il justifie l'évaluation de sécurité chimique pour une substance telle quelle dans un mélange, un article ou un groupe de substances. En d'autres termes, le rapport sur la sécurité chimique (CSR) est un document qui détaille le processus et les résultats d'une évaluation de la sécurité chimique (CSA). L'annexe I du règlement REACH contient des dispositions générales sur la réalisation d'une CSA et la préparation d'un CSR.
Un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une mélange, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval.
Activité effectuée avec une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou utilisée dans la production d’un article, susceptible d’entraîner une exposition à ladite substance.
