Références réglementaires
- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
- Directive n° 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États-membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
- Directive n° 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Bibliographie
- Introductory guidance on CLP regulation, European Chemicals Agency, 2009 (http://guidance.echa.europa.eu/docs/guidance_document/clp_introductory_en.pdf)
- Guidance on the Application of the CLP Criteria, European Chemicals Agency, 2009 (http://guidance.echa.europa.eu/docs/guidance_document/clp_en.pdf)
Sites Internet
Agence européenne des produits chimiques (ECHA) : ce site principalement disponible en langue anglaise répertorie l’information sur :
- la réglementation relative à la classification et l’étiquetage (section Legislation)
- les guides d’introduction au CLP et d’application des critères (section Guidance / Guidance / Guidance on the different methods under REACh)
- des informations sur les substances en cours d’harmonisation ou récemment harmonisées (registre d’intention, consultations publiques, avis du comité d’évaluation des risques)
Vous pouvez également vous abonner à sa lettre électronique en anglais sur les actualités relatives à REACh et au CLP (section News and Events / Sign up for news) - www.echa.europa.eu
Service national d’assistance réglementaire sur le règlement CLP : site internet du Service national d’assistance ou « Helpdesk » en anglais, sur les aspects réglementaires et techniques du texte du CLP et sur les obligations qui en découlent pour les industriels. Il répertorie de nombreuses informations en français (quand disponible) les textes réglementaires, les guides et des réponses aux questions fréquemment posées - www.ineris.fr/ghs-info
Ex-ECB : moteur de recherche de l’annexe VI du CLP disponible dans la section ESIS, onglet CLP/GHS - ecb.jrc.ec.europa.eu
Base de données des Pays nordiques sur les discussions des harmonisations de classification : ce site exclusivement en anglais donne accès par l’intermédiaire d’un moteur de recherche à de nombreux documents qui ont servi de base aux discussions d’harmonisation des substances sous la directive 67/548/CEE. Il constitue une aide essentielle pour retracer l’historique de l’harmonisation d’une substance présente à l’annexe VI du CLP - apps.kemi.se/hclass
Abréviations et acronymes
- APT : adaptation au progrès technique (amendment to technical progress)
- CAS : chemical abstracts service
- CLP : classification, labelling and packaging (règlement CE n° 1272/2008)
- CMR : cancérigène, mutagène et reprotoxique
- DSD : directive substances dangereuses (directive CE n°6 7/548/EEC)
- DPD : directive préparations dangereuses (directive CE n° 1999/45)
- ECHA : agence européenne des produits chimiques (European chemical agency)
- ECB : European chemicals bureau
- LCS : limites de concentration spécifique
- RAC : comité d’évaluation des risques (committee for risk assessment)
- REACh : registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (règlement CE n° 1907/2006)
- RoI : registre d’intentions (register of intention)
Glossaire
Ancien bureau européen des substances chimiques qui était en charge sous la directive DSD d’organiser l’harmonisation du classement des substances chimiques. Ce rôle a été repris par l’ECHA et son comité d’évaluation des risques avec la mise en place du règlement CLP.
La production ou l'extraction de substances à l'état naturel.
Personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté.
Un utilisateur en aval ou un distributeur auquel est fourni une substance ou un mélange.
Introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté.
Un mélange est une solution composée de deux substances ou plus.
Terme générique désignant à la fois les substances et les mélanges de substances chimiques. Ce terme n’a pas de définition réglementaire car la réglementation se réfère spécifiquement aux substances et aux mélanges.
Un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenu par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
