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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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L'expertise technique et scientifique de référence
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Présentation
Sont considérées comme des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) toutes les installations dont l’exploitation est susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé et la sécurité du voisinage, ainsi que pour la protection de l’environnement.
- Une installation peut-elle être non classée ?
- Qu’impliquent le non-classement et le classement ?
Pour savoir si une installation est classée ou non classée, il faut se référer à la nomenclature qui répertorie les activités et/ou les substances visées.
Repères :
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Faq
Aller plus loin
Références réglementaires
- Code de l’environnement
- titre 1er du livre V, article L 511-1, pour la définition de l’ICPE
- titre 1er du livre V, article R 511-9, pour la nomenclature des ICPE
Glossaire
Une fois l’autorisation, l’enregistrement ou déclaration délivrée, l’exploitant bénéficie d’un droit acquis d’exploitation, dans le respect des conditions qui lui sont imposées. Ce droit acquis ou droit d’antériorité n’est valable que pour l’installation existante. Toute nouvelle modification sera subordonnée à déclaration, enregistrement ou autorisation.
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.
Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.
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Documents
-
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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