Fiche pratique | Réf : 0019

Vérifier son classement sous le régime de l’autorisation

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 13 nov. 2016

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0019

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Le régime d’autorisation pour des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est le plus contraignant. Avant de le retenir pour votre installation, vous devez vous assurer qu’il est bien applicable à votre cas.

Une parfaite connaissance de votre projet et de la nomenclature des installations classées est indispensable. Une fois les activités bien identifiées, il vous faudra déterminer :

  • quels critères sont à prendre en compte ;
  • comment ne pas oublier de rubriques ;
  • comment bien interpréter la nomenclature ;
  • quelles démarches sont à effectuer.

Étapes :

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Faq

Pourquoi prendre en compte la totalité du projet ?
À quel moment de la constitution du dossier doit-on vérifier son classement ?

Aller plus loin

Auteur

Cette fiche a été initialement rédigée par Gérard Girin et éditée en mars 2011.

Références réglementaires

  • Code de l’environnement
    • titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
    • articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié.)
    • annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié).

Abréviations et acronymes

  • AM : arrêté ministériel
  • ARS : agence régionale de santé
  • CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
  • CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
  • DAE : demande d’autorisation d’exploiter
  • DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter
  • DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
  • DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le Service santé environnement de l’ARS)
  • DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours
  • DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
  • DRAAF : direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt
  • DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement
  • DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
  • IT : instruction technique

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Circulaire administrative

Document écrit adressé par une autorité administrative (ministre ou chef de service) à ses subordonnés afin de les informer de l’interprétation à adopter d’une législation ou d’une réglementation particulière (décret, arrêté) et de la manière de l’appliquer concrètement. Une circulaire ne constitue pas, en principe, une décision. C’est une recommandation qui n’a pas de caractère impératif.

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Nomenclature

Document de référence qui classe les installations sous les différents régimes (AS, A, DC, ou D).

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.

Rubrique

Ligne affectée d’un n° correspondant à un produit, une famille de produits ou une activité dans la nomenclature des ICPE.


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