Fiche pratique | Réf : 0013

Nomenclature : nouvelle rubrique (droit des acquis OU droit d’antériorité)

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 07 avr. 2016

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MOTS-CLÉS

ICPE   |   nomenclature   |   régime de classement   |   droits acquis   |   droit d’antériorité

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0013

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La nomenclature des installations classées étant régulièrement mise à jour, de nouvelles rubriques peuvent y être créées et impacter des installations existantes jusqu’alors non classées. Ces installations pourront continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration sous réserve de bénéficier du droit des acquis ou droit d’antériorité.

Comment bénéficier du droit des acquis ?

Repères :

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Faq

Est-ce que les termes « droit des acquis » et « droit de l’antériorité » signifient la même chose ?
Le préfet peut-il édicter tout type de prescriptions particulières à l’installation concernée ?
Quelles sont les conséquences du refus par le préfet du bénéfice des droits acquis ?

Aller plus loin

Auteur

Cette fiche a été initialement rédigée par Gwenaëlle Campfort et éditée en mai 2014.

Références réglementaires

  • Code de l’environnement
    • titre 1er du livre V, article L. 511-2
    • titre 1er du livre V, article L. 513-1
    • titre 1er du livre V, articles R. 511-9 à R. 511-10
    • titre 1er du livre V, articles R. 513-1 à R. 513-2

Glossaire

Droit d’antériorité ou droit des acquis

Droit permettant, sous certaines conditions, à une installation non classée de continuer à fonctionner sans avoir à entamer les procédures liées à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (déclaration, enregistrement, autorisation).

Nomenclature des ICPE

Catalogue par rubrique des activités relevant de la législation relative aux installations classées, qui permet de déterminer le régime de classement de l’installation.

Régime de classement

Régime administratif permettant de déterminer la procédure applicable pour la mise en service d’une installation classée. Il existe 5 régimes de classement : la déclaration (D), la déclaration avec contrôle périodique (DC), l’enregistrement (E), l’autorisation (A) et l’autorisation avec servitudes (AS).

Rubrique ICPE

Numéro d’identification d’une installation visée par la législation relative aux installations classées. La nomenclature s’articule autour de deux catégories de rubriques : celles liées à l’emploi et au stockage de certaines substances et celles liées au type d’activité.


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