Fiche pratique | Réf : 0096

Identifier les obligations de l’exploitant en matière de suivi

Auteur(s) : Frédérique FAGES

Date de publication : 18 nov. 2022

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  • Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0096

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L’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement et le récépissé de déclaration sont le point de départ de l’exploitation légale d’installation classée. Pour favoriser l’intégration et l’acceptabilité de l’installation dans son environnement, et se maintenir en situation légale, l’exploitant doit identifier l’ensemble des éléments qu’il doit suivre durant la phase d’exploitation de l’installation classée. Un oubli pourrait se retourner contre lui et risquer d’engager sa responsabilité environnementale.

Repères :

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Faq

Dois-je suivre l’environnement de mon activité une fois qu’elle a été cédée ?
Suis-je obligé de réaliser un dossier de réexamen de mon établissement classé ?
Dois-je suivre les déchets que je produis jusqu’à leur élimination finale ?

Aller plus loin

Auteur

Fiche éditée en 2011 et initialement rédigée par Patrice ARNOUX.

Références réglementaires

Code de l’environnement

  • Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
  • Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
  • Art. L. 512-15 (modification substantielle d’une installation soumise à enregistrement)
  • Art. L. 515-28 (Installation IED et dossier de réexamen)
  • Art. L. 512-7 (Installations soumises à enregistrement)
  • Art. L. 541-2 (responsabilité du producteur et détenteur de déchets)
  • Art. L. 514-23 (responsabilité solidaire des dommages causés par les déchets)
  • Art. R. 181-47 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
  • Art. R. 512-46-23 (transfert d’une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement)
  • Art. R. 512-54 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
  • Article R516-1 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation)
  • Art. R. 512-68 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à enregistrement ou à déclaration)
  • Art. R. 512-69 (déclaration des accidents)

Abréviations et Acronymes

  • ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement
  • IED : directive sur les émissions industrielles
  • PLU : plan local d’urbanisme

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