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Auteur(s)
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Guillaume MARTINAGE : Directeur général, DQS France
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L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
ICPE | Installation Classée pour la Protection de l’Environnement | Réglementation | Arrêté type | Arrêté ministériel
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Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s’interroger, avant son démarrage, sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l’environnement inscrites au Code de l’environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État.
Que recouvre la notion d’arrêté type ?
Étapes :
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Fiches à lire
Faq
Aller plus loin
Références réglementaires
- Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, JO du 14 avril 2006
Abréviations et acronymes
AM : arrêté ministériel
ARS : agence régionale de santé
CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
DAE : demande d’autorisation d’exploiter
DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter
DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le service santé environnement de l’ARS)
DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours
DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
DRAAF : direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt
DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement
DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
IT : instruction technique
Glossaire
Un arrêté est un acte administratif pouvant émaner d’autorités diverses : le président de la République, le Premier ministre, un ministre, un préfet (de région ou de département), un président de conseil général, de conseil régional, d’établissement public de coopération intercommunale, un maire, un président d’établissement public, d’autorité administrative indépendante ou un chef de juridiction (mais seulement pour l’organisation interne du service).
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour :
- la commodité du voisinage ;
- la santé ;
- la sécurité ;
- la salubrité publique ;
- l'agriculture ;
- la protection de la nature et de l'environnement ;
- la conservation des sites et des monuments.
Document de référence qui classe les installations sous les différents régimes (AS, A, DC, ou D).
Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.
Ligne affectée d’un n° correspondant à un produit, une famille de produits ou une activité dans la nomenclature des ICPE.
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