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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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ICPE | installation classée | arrêté préfectoral | urbanisme | ERP
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Votre installation est soumise à la réglementation des ICPE, qui a pour principal objet la protection de l’environnement. Vous vous interrogez sur l’articulation de cette réglementation avec les autres réglementations environnementales mais également celles du travail, de l’urbanisme, des établissements recevant du public (ERP).
- Êtes-vous soumis à chacune de ces réglementations ?
- Êtes-vous obligé de demander plusieurs autorisations pour ouvrir et faire fonctionner votre installation ?
- Avez-vous plusieurs interlocuteurs au sein de l’administration ?
Étapes :
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Aller plus loin
Références réglementaires
- Code de l’environnement, titre I du livre V, article L. 511-1
- Code du travail, quatrième partie, livre 1, articles L. 4111-1 et suivants
- Code de la construction et de l’habitation, titre II du livre I, articles L. 123-1 à L. 123-4, articles R. 123-1 et suivants
Abréviations et acronymes
ERP : établissement recevant du public
PLU : plan local d’urbanisme
Glossaire
Carte communale
Document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme (PLU) ; elle détermine notamment les secteurs de la commune constructibles et les secteurs de la commune non constructibles.
Employeur
Personne physique ou morale qui a conclu le contrat de travail, et qui assume envers le salarié un pouvoir de contrôle et de direction, ainsi que des obligations vis-à-vis des organismes sociaux.
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Mitage
Implantation de constructions dispersées dans un paysage naturel.
Plan local d’urbanisme
Principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU.
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Documents
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Exemple de plan d’un arrêté d’autorisation d’une ICPE
Le plan d’un arrêté d’autorisation d’une ICPE peut comprendre plusieurs chapitres, dans lesquels chaque problématique environnementale générée par le projet autorisé sera développée. -
Élaborer et obtenir un dossier de demande de permis de construire
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Ce document vous permettra d’élaborer votre demande.
Questions-réponses
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Votre installation est-elle soumise à la réglementation des ERP ?
Déterminez si votre installation classée est soumise à la réglementation des ERP
Check-lists
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Élaborer un dossier de déclaration préalable
La déclaration doit réunir différents éléments propres à votre installation classée.
Outils de calculs
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Mode de calcul de l’effectif des ERP par type
Ce document vous permettra de calculer l’effectif ERP par type.
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