Annexes
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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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MOTS-CLÉS
Installation classée | procédure administrative | permis de construire
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Présentation
Vous avez un projet d’installation soumis au régime de la déclaration. Or, depuis le 1er janvier 2016, la procédure de déclaration est dématérialisée.
- Quelles étapes devez-vous suivre pour démarrer votre activité ?
- Que devez-vous faire ?
Étapes :
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Fiches à lire
Faq
Aller plus loin
Références réglementaires
- Code de l’environnement
- article L. 512-8
- article L. 512-15
- article R. 512-47
- article R. 512-48
- article R. 512-49
- Code de l’urbanisme
- article R. 431-20
- Arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement et à l’usage des formulaires Cerfa
Abréviations et acronymes
- DDPP : direction départementale de la protection des populations
- PLU : plan local d’urbanisme
- SCoT : schéma de cohérence territoriale
Glossaire
L’administration n’a pas de liberté d’agir. Si le déclarant remplit les conditions posées par la règle de droit, l’administration doit lui donner satisfaction.
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