Constituer son dossier de demande d’autorisation environnementale : Dossier complet

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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0020

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Le détail et la pertinence du contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale sont primordiaux d’une part pour obtenir satisfaction, et d’autre part pour pouvoir exploiter l’installation dans les conditions décrites dans le dossier de demande.

Que doit contenir un dossier de demande d’autorisation environnementale ?
Quels sont les éléments essentiels à sa rédaction ?

Repères :

1 - Identifier les différents éléments du dossier de demande d’autorisation environnementale
2 - Les activités
3 - Les capacités techniques et financières
4 - Les garanties financières
5 - Cartes et plans
6 - Évaluation environnementale
7 - Étude de danger
8 - Annexes

Repères :

1 - Identifier les différents éléments du dossier de demande d’autorisation environnementale
2 - Les activités
3 - Les capacités techniques et financières
4 - Les garanties financières
5 - Cartes et plans
6 - Évaluation environnementale
7 - Étude de danger
8 - Annexes

Repère 1 : Identifier les différents éléments du dossier de demande d’autorisation environnementale

La réglementation en vigueur (articles R. 181-13 et suivants du Code de l’Environnement) liste deux types d’éléments à intégrer dans un dossier de demande d’autorisation environnementale :

des éléments de base (que l’on retrouve dans tous les dossiers soumis à autorisation environnementale, quel que soit le type de projet mis en œuvre) ;
des éléments spécifiques aux projets ICPE, parmi lesquels des éléments liés à certains cas particuliers.

**Tableau récapitulatif des éléments du dossier de demande d’autorisation environnementale**
Éléments de base (article R. 181-13 du Code de l’environnement)	lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; la mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu’un plan de situation du projet à l’échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ; un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; une description de la nature et du volume de l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d’exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l’indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l’origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ; soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l’étude d’impact ou l’étude d’incidence environnementale ; si le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale à l’issue de l’examen au cas par cas prévu, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l’indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ; les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier ; une note de présentation non technique.
Éléments spécifiques à toutes les ICPE (article D. 181-15-2 du Code de l’environnement)	description des procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera, les produits qu’il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l’installation ; description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, les modalités prévues pour les établir ; un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que l’affectation des constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants ; étude des dangers.
Cas des installations soumises à servitudes d’utilité publique en application de l’article L. 5151-8 du Code de l’environnement	le périmètre de ces servitudes et les règles souhaitées.
Installations de traitement des déchets	l’origine géographique prévue des déchets ; la manière dont le projet est compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets.
Cas des installations soumises aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre	description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d’émettre du dioxyde de carbone ; description des différentes sources d’émissions de dioxyde de carbone de l’installation ; description des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance ; un résumé non technique.
Cas d’un projet de modification substantielle d’une installation existante, avec obligation de garanties financières	état de pollution des sols.
Cas des installations à implanter sur un site nouveau	avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le pétitionnaire, et avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation.

Repère 2

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Pourquoi constituer un dossier de demande d’autorisation environnementale ?

Pourquoi réaliser un résumé de l’étude d’impact et de l’étude des dangers ?

Combien d’exemplaires du dossier sont à fournir lors de la demande ?

En cas d’appel à un consultant extérieur pour la constitution du dossier, qui est responsable du dossier de demande d’autorisation environnementale ?

En cas de sous-traitance des activités, qui est responsable devant l’administration ?

Que faire une fois le dossier de demande d’autorisation environnementale terminé ?

Que se passe-t-il ensuite ?

Aller plus loin

Auteur

Fiche initialement rédigée par Gérard Girin et éditée en mars 2011

Référence réglementaire

Code de l’environnement

titre VIII du livre I^er, articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants : autorisation environnementale
titre 1^erdu livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 : ICPE
articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 : ICPE
annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE

Abréviations et acronymes

AM : arrêté ministériel
DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation environnementale est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Prescriptions

Dispositions imposées par l’Administration (préfectorale ou autre) qui peuvent concerner le domaine technique, des délais à respecter, des obligations de faire ou de ne pas faire

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.

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Documents

Exemple de présentation du tableau des activités classées
Les activités classées peuvent être présentées suivant un modèle dont nous vous fournissons la trame.
Contenu des cartes et plans
Les indications géographiques doivent répondre à des éléments précis
Formulaire d’examen au cas par cas
Le formulaire permet à l’exploitant de savoir si son projet est soumis à évaluation environnementale

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Repère 1 : Identifier les différents éléments du dossier de demande d’autorisation environnementale

Repère 2 : Les activités

Repère 3 : Les capacités techniques et financières

Repère 4 : Les garanties financières

Repère 5 : Cartes et plans

Repère 6 : Évaluation environnementale

Repère 7 : Étude de danger

Repère 8 : Annexes

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