Fiche pratique | Réf : 0040

Identifier les obligations liées à la déclaration

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 14 nov. 2016

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MOTS-CLÉS

Installation classée   |   déclaration   |   récépissé   |   prescriptions générales   |   exploitant

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0040

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Le préfet vous a communiqué un récépissé de déclaration assorti d’un arrêté de prescriptions générales.

  • Pouvez-vous mettre en service votre installation classée soumise à déclaration ?
  • Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?

Étapes :

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Faq

Qu’est-ce qu’un arrêté de prescriptions spéciales ?
Le public est-il informé de la déclaration d’une installation classée ?

Aller plus loin

Auteur

La fiche a été initialement rédigée par Patrice Arnoux, et publiée en 2011.

Références réglementaires

Site internet

Portail du réseau Natura 2000

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats.

Glossaire

Arrêté-type

Simple document sans valeur juridique pris par le ministre chargé de l’Écologie et destiné aux préfets. Les dispositions de chaque arrêté-type sont mises en vigueur et rendues opposables aux tiers dans chaque département par des arrêtés préfectoraux de prescriptions générales. Ces « prescriptions générales » sont prises après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et s’appliquent au niveau de chaque département à l’ensemble des installations relevant d’une même rubrique. Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration (article L. 512-9 du Code de l’environnement).

Arrêtés ministériels de prescriptions générales

Arrêtés pris par le ministre chargé des Installations classées fixant les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration. Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales (article L. 512-10 du Code de l’environnement).


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