Fiche pratique | Réf : 0023

Initier la demande relative au dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE)

Auteur(s) : Gérard GIRIN

Relu et validé le 13 nov. 2016

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0023

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Compte tenu des nuisances et/ou des risques dont peuvent être à l’origine certaines activités et installations vis-à-vis de l’environnement, la loi a prévu que leur exploitation nécessite d’obtenir une autorisation avant leur mise en service.

  • Comment vérifier que vous êtes concerné ?
  • Que doit contenir une demande d’autorisation pour être recevable par l’administration ?

Étapes :

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Faq

Pourquoi la réglementation m’impose-t-elle d’apporter des données sur les capacités techniques et financières ?
Comment puis-je anticiper l’évolution de mes activités ?

Aller plus loin

Référence réglementaire

Code de l’environnement

  • titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
  • articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié)
  • annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié)

Abréviations et acronymes

  • DAE : demande d’autorisation d’exploiter
  • DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.


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