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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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MOTS-CLÉS
Installation classée | déchets | air | eau | risques | santé et sécurité au travail | urbanisme
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Présentation
Vous êtes exploitant d’une installation classée, propriétaire ou locataire de bâtiments, détenteur de déchets, émetteur de substances polluantes dans l’eau et l’air, gestionnaire d’équipements présentant des risques accidentels, employeur de travailleurs dont la santé et la sécurité au travail risquent d’être affectées. Vous dépendez donc de plusieurs réglementations. Comment savoir laquelle de ces réglementations prime sur l’autre ?
Étapes :
- 1 - Identifiez les interactions et les « duels » entre réglementations
- 2 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Eau ?
- 3 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Air ?
- 4 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Transports ?
- 5 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Déchets ?
- 6 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Sols ?
- 7 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Bruit ?
- 8 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Urbanisme ?
- 9 - Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Santé et sécurité au travail ?
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Faq
Aller plus loin
Auteur
Cette fiche a été initialement rédigée par Patrice Arnoux et éditée en octobre 2012
Références réglementaires
- Code de l’environnement
- livre V titre 1er (installations classées pour la protection de l’environnement)
- livre II titre 1er (Eau)
- livre II titre II (Air)
- Code de l’urbanisme
- Code du travail
- Arrêté du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement
- Circulaire n° 2006-10 du 14 avril 2006, BO travail n° 05-2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs
Abréviations et acronymes
- DDPP : direction départementale de la protection des populations
- PC : permis de construire
- PLU : plan local d’urbanisme
Glossaire
Arrêtés pris par le ministre chargé des Installations classées fixant les prescriptions générales applicables à certaines catégories d’installations soumises à déclaration. Ces arrêtés s’imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s’appliquent aux installations existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales (article L. 512-10 du Code de l’environnement).
Simples documents sans valeur juridique pris par le ministre chargé de l’Écologie et destinés aux préfets. Les dispositions de chaque arrêté-type sont mises en vigueur et rendues opposables aux tiers dans chaque département par des arrêtés préfectoraux de prescriptions générales. Ces « prescriptions générales » sont prises après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) et s’appliquent au niveau de chaque département à l’ensemble des installations relevant d’une même rubrique. Elles s’appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration (article L. 512-9 du Code de l’environnement).
L’administration n’a pas de liberté d’agir. Si le déclarant remplit les conditions posées par la règle de droit, l’administration doit lui donner satisfaction.
Accusé de réception d’un dossier de déclaration régulier et complet.
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