Annexes
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Gautier VINCENT : Gérant de SICADAE
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MOTS-CLÉS
FDS | FDSe | conformité | utilisation | annexe | condition opérationnelle | mesure de gestion de risque
DOI (Digital Object Identifier)
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Accueil > Ressources documentaires > Environnement - Sécurité > Métier : responsable environnement > Gérer une installation classée > FDSe : vérifier la conformité de ses utilisations
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Vous venez de recevoir une fiche de données de sécurité avec des annexes à la suite d’une nouvelle livraison de substances. C’est une fiche de données de sécurité dite « étendue » ou FDSe. Une analyse de ces annexes est nécessaire pour vous assurer de la bonne utilisation de votre substance.
Les FDS des substances enregistrées dans le cadre de la réglementation REACh peuvent, sous certaines conditions, contenir des annexes. Elles regroupent les informations relatives aux utilisations, aux conditions opérationnelles et aux mesures de gestion de risques propres à la substance. Il est donc important de vous assurer de votre conformité vis-à-vis des informations contenues dans ces annexes.
Étapes :
- 1 - Préparer la réception des FDSe en répertoriant les données utiles
- 2 - Vérifier si les annexes sont pertinentes
- 3 - Vérifier si les utilisations sont couvertes
- 4 - Vérifier si les conditions opérationnelles et les mesures de gestion de risque sont couvertes
- 5 - Que faire en cas d’utilisation non couverte à l’issue du processus de conformité ?
- 6 - Rédiger un rapport de conformité
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Fiches à lire
Aller plus loin
Références réglementaires
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO de l’Union européenne L 396 du 30.12.2006).
Abréviations et acronymes
- CSA : évaluation de la sécurité chimique (chemical safety assessment)
- CSR : rapport sur la sécurité chimique (chemical safety report)
- ECHA : Agence européenne des produits chimiques (european chemical agency)
- EPC : équipement de protection collectif
- EPI : équipement de protection individuel
- FDS : fiche de données de sécurité
- FDSe : fiche de données de sécurité étendue
- ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement
- OC : condition opérationnelle (operational condition)
- REACh : registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (règlement CE n° 1907/2006)
- RMM : mesure de gestion de risques (risk management measure)
Glossaire
Toutes actions, équipements ou paramètres intervenant au cours de la production-utilisation de la substance et qui conditionnent l’exposition de l’homme et de l’environnement.
Flux des produits et de l’information le long des processus logistiques à partir de l’achat des matières premières jusqu’à la livraison des produits finis au consommateur. La chaîne d’approvisionnement inclut tous les fournisseurs de service et les clients.
L’évaluation de la sécurité chimique est le processus visant à déterminer le risque posé par une substance et, dans le cadre de l’évaluation de l’exposition, à développer des scénarios d’évaluation comprenant des mesures de gestion des risques afin de maîtriser ces risques.
La production ou l’extraction de substances à l’état naturel.
Personne physique ou morale établie dans la Communauté qui y fabrique une substance.
Un utilisateur en aval ou un distributeur auquel est fournie une substance ou un mélange.
L’introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté.
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation.
Toutes actions, équipements ou paramètres intervenant au cours de la production-utilisation de la substance qui a pour but de contrôler ou diminuer l’exposition de l’homme ou l’environnement.
Le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d’un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.
Un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
Activité effectuée avec une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou utilisée dans la production d’un article, susceptible d’entraîner une exposition à ladite substance.
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Matrices
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Exemple d’un rapport de conformité à un scénario d’une annexe d’une FDS étendue
Ce tableau présente un exemple d’un rapport de conformité à un scénario d’une annexe d’une FDS étendue pour une utilisation professionnelle. L’aspect le plus important est de pouvoir rapidement identifier les différences entre le scénario d’une annexe et la pratique sur le terrain, afin de s’assurer de sa conformité pour une utilisation sûre et justifier ces différentes en cas de contrôle.
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