Identifier les obligations du donneur d’ordre ou de l’entrepreneur principal

La sous-traitance de marché fait intervenir trois acteurs :

• le maître d’ouvrage, qui a commandé des prestations ou des travaux ; cette commande se matérialise par la signature d’un marché ;
• l’entrepreneur principal, qui est titulaire du marché consenti par le maître d’ouvrage ;
• le sous-traitant, qui réalise des prestations ou des travaux à la place de l’entrepreneur principal.

Le législateur a prévu des dispositions protectrices du sous-traitant (article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée sur la sous-traitance, article R. 2193-1 du Code de la commande publique ). Mais pour que ces dispositions s’appliquent, l’entrepreneur principal a l’obligation légale de déclarer au maître d’ouvrage la sous-traitance et, en réponse à cette déclaration, d’obtenir l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant.

Date de la déclaration de sous-traitance et de l’agrément

La déclaration de sous-traitance et l’agrément peuvent intervenir à deux moments :

• au moment du dépôt de l’offre de l’entrepreneur principal ; la notification du marché à l’entrepreneur principal emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ;
• au cours de l’exécution du marché ; l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître d’ouvrage.