Annexes
Présentation
Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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MOTS-CLÉS
Contrefaçon | action civile | action pénale | procédure | procédure judiciaire | brevet | assignation | sanction | procès
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Présentation
Que faire une fois que l’on s’aperçoit qu’une ou plusieurs personnes portent atteinte à ses droits sur un brevet ? Comment agir pour obtenir la cessation des agissements et la réparation de son préjudice ?
La procédure judiciaire présente des spécificités procédurales, s’ajoutant à la spécificité propre au droit des brevets et à la technicité de la matière. Si les services d’un avocat sont indispensables, le titulaire du droit de brevet joue un rôle indispensable dans la détermination des objectifs ainsi que dans le succès de l’action.
Cette fiche présente les modalités de mise en œuvre de l’action en contrefaçon et aide le titulaire du droit à en définir les contours.
Étapes :
- 1 - Identifiez la procédure correspondant à vos besoins
- 2 - Assurez-vous que vous pouvez agir en contrefaçon
- 3 - Assurez-vous que vous pouvez agir contre les tiers identifiés
- 4 - Gérez la preuve de la contrefaçon
- 5 - Définissez l’argumentaire de la contrefaçon
- 6 - Évaluez le préjudice et le montant de la réparation
- 7 - Déterminez les demandes à formuler au tribunal
- 8 - Que se passe-t-il ensuite ?
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Fiches à lire
Aller plus loin
Références réglementaires
- Code de la propriété intellectuelle
- article L. 613-29
- article L. 613-32
- article L. 615-1
- article L. 615-1-1
- article L. 615-2
- article L. 615-3
- article L. 615-5
- article L. 615-5-2
- article L. 615-7
- article L. 615-7-1
- article L. 615-14
- article L. 615-17
- article R. 615-1
- article R. 615-3
- Code de l’organisation judiciaire
- article L. 211-10
- Code de procédure civile
- article 56
- article 751
Bibliographie
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4e éd. 2003
Abréviations et acronymes
- Cass. com. : chambre commerciale de la Cour de cassation
- Cass. crim. : chambre criminelle de la Cour de cassation
- CPC : Code de procédure civile
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- COJ : Code de l’organisation judiciaire
- TGI : tribunal de grande instance
Glossaire
Procédure rapide et simplifiée tendant à obtenir d’un juge unique des mesures provisoires.
Décision d’une juridiction remettant à une date ultérieure le jugement d’une affaire pour des motifs de compétence ou de procédure.
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Action civile et action pénale : vision synthétique des actions
Ce schéma présente de manière synthétique les grandes différences entre les actions civiles et pénales en matière de contrefaçon de brevet
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