Annexes
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Auteur(s)
-
Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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MOTS-CLÉS
Contrefaçon | opposabilité | cession | licence | publication | inscription | fabrication | importation | offre | droit d’information | limitation
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Présentation
La demande en justice tendant à obtenir la condamnation d’un contrefacteur présumé d’un brevet doit, pour être accueillie, respecter toute une série de conditions, sans compter les moyens qui peuvent être soulevés en défense, et notamment :
- l’absence de preuve de contrefaçon ou de préjudice associé ;
- la nullité du brevet sur le fondement duquel l’action en contrefaçon est intentée.
Cette fiche vise à expliciter les conditions de recevabilité et d’accueil clés de l’action en contrefaçon ainsi que les instruments juridiques disponibles dont le demandeur peut tirer profit et ainsi limiter les risques de rejet de sa demande.
Étapes :
- 1 - Qui peut agir ?
- 2 - Contre qui peut-on agir ?
- 3 - Quel titre invoquer ?
- 4 - Que se passe-t-il en cas de transmission du titre ?
- 5 - Quels sont les actes constitutifs de contrefaçon ?
- 6 - Quelles sont les situations exclusives de contrefaçon ?
- 7 - Pendant quel délai peut-on agir ?
- 8 - Quels sont les instruments de collecte de preuves de la contrefaçon et du préjudice associé ?
- 9 - À quoi peut servir de limiter son brevet ?
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Fiches à lire
Aller plus loin
Sites internet
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.
Abréviations et acronymes
- CA : cour d’appel
- Cass. com. : chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
- CBE : Convention sur le brevet européen
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
- OEB : Office européen des brevets
- REB : Registre européen des brevets
- RNB : Registre national des brevets
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