Fiche pratique | Réf : 1633

Inventions de salariés : gérer les conflits

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 17 juil. 2017

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Auteur(s)

  • Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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MOTS-CLÉS

Invention   |   salarié   |   employeur   |   classement   |   brevet   |   CNIS   |   revendication   |   litige

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1633

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Lorsqu’une invention est le fait d’un salarié, la loi organise un régime spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié ou à son employeur. Néanmoins, il est possible qu’un litige survienne entre ces derniers concernant le classement de l’invention ou la rémunération accordée au salarié. Que l’on soit employeur ou salarié, il est donc indispensable de connaître les moyens d’actions pour gérer au mieux une telle situation.

Cette fiche a pour objectif de présenter les actions susceptibles d’être mises en place, en amont, pour prévenir de tels litiges et, en aval, pour gérer une situation conflictuelle.

Étapes :

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Aller plus loin

Références réglementaires

  • Code de la propriété intellectuelle
    • article L. 611-7
    • article R. 611-10
    • article R. 615-7
    • article R. 615-9
    • article R. 615-12
    • article R. 615-13
    • article R. 615-14
    • article R. 615-15
    • article R. 615-16
    • article R. 615-19
    • article R. 615-20
    • article R. 615-21
    • article R. 615-22
    • article R. 615-23
    • article R. 615-24
    • article R. 615-25
    • article R. 615-26
    • article R. 615-27
    • article R. 615-28
    • article R. 617
    • article L. 615-17
    • article L. 615-21
    • article D. 631-2.
  • Code de l’organisation judiciaire
    • article D. 211-6

Sites internet

INPI

Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon

Bibliographie

  • Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e éd., 2017
  • Congrès de Paris sur la propriété industrielle – le droit des inventions de salariés Asie – États-Unis – Europe, FNDE, 19-9-2014
  • Compte rendu des Commissions ouvertes conjointes Propriété intellectuelle et Social, « les créations et inventions de salariés », Ordre des avocats de Paris, 25-9-2014
  • La rémunération des inventions de salariés, Pratiques en vigueur en France, Les Analyses de l’Observatoire de la propriété intellectuelle, D. Doyen et E. Fortune, 10-2016

Abréviations et acronymes

  • BOPI : Bulletin officiel de la propriété industrielle
  • CNIS : Commission nationale des inventions de salariés
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • TGI : tribunal de grande instance

Glossaire

Invention de mission

Invention faite « par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ». L’invention de mission appartient à l’employeur.

Invention hors mission attribuable

Invention « faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle ». L’invention hors mission attribuable appartient au salarié mais l'employeur dispose d’un droit d’attribution.

Invention hors mission non attribuable

Invention réalisée par un salarié mais n’entrant pas dans le cadre de la définition des inventions de mission ou des inventions hors mission attribuable. Ces inventions appartiennent au salarié.

Juste prix

Rémunération due au salarié pour toute invention attribuable dès lors que l’employeur décide de se faire attribuer tout ou partie des droits sur l’invention réalisée. Le montant du juste prix est fixé d’un commun accord entre les parties. À défaut d’accord, il peut être fixé sur proposition de la Cnis ou par le Tribunal de grande instance.

Rémunération supplémentaire

Rémunération due au salarié pour toute invention de mission. Les conditions et le montant de la rémunération peuvent être fixés par les conventions collectives, les accords d’entreprises ou le contrat de travail. À défaut de textes applicables et d’accord entre le salarié et l’employeur, l’évaluation de la rémunération supplémentaire est soumise à la Cnis ou au Tribunal de grande instance.


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