Obtenir un brevet en France : la procédure d’examen et de délivrance

La procédure d’examen et de délivrance d’une demande de brevet français comporte plusieurs étapes spécifiques qu’il convient de connaître.

Une fois la demande de brevet déposée (cf. Obtenir un brevet en France – la demande de brevet), l’INPI vérifie si une date de dépôt peut être accordée à la demande et lui attribue un numéro de dépôt.

La demande est ensuite soumise au contrôle de la Défense nationale avant de faire l’objet d’un examen de régularité formel ainsi que d’une classification au regard de la classification internationale des brevets (CIB). Cette dernière, qui classe les inventions par technologies, permettra d’établir le rapport de recherche et l’état de la technique pertinent.

La demande de brevet donne alors lieu à l’établissement d’un rapport de recherche préliminaire accompagné d’une opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention. Ce premier rapport permet au demandeur de formuler des observations ou de modifier ses revendications au regard des documents identifiés dans le rapport.

Si la réponse au rapport de recherche préliminaire n’est pas considérée comme satisfaisante, l’INPI adresse au demandeur une mise en demeure de fournir une réponse permettant de régulariser la demande.

En cas d’observations non pertinentes du demandeur à cette mise en demeure, l’INPI établit un projet de décision de rejet auquel le demandeur est invité à répondre.

Si la réponse du demandeur au projet de décision de rejet ne permet toujours pas de régulariser la demande, l’INPI établit alors une décision de rejet.

La demande de brevet est publiée 18 mois après sa date de dépôt. La publication de la demande et du rapport de recherche préliminaire, au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), ouvre une période de trois mois durant laquelle les tiers peuvent formuler des observations concernant la brevetabilité de l’invention (« Observations de tiers »). Le cas échéant, celles-ci sont transmises au demandeur qui peut y répondre en formulant des observations et/ou en modifiant ses revendications.

L’INPI établit alors un rapport de recherche définitif sur la base du rapport de recherche préliminaire, des dernières revendications fournies par le demandeur et des observations éventuelles de tiers. Au terme de l’instruction de la demande, l’INPI adresse au demandeur une demande de paiement de redevance de délivrance et d’impression à payer dans un délai de deux mois à peine de rejet de la demande.

Une fois la redevance de délivrance et d’impression payée, l’INPI délivre le brevet qui fait l’objet d’une mention au BOPI.

Pour les demandes de brevet déposées avant le 22 mai 2020, la procédure de délivrance d’un brevet français prend/prenait en moyenne de 24 à 36 mois. Avec le renforcement de la procédure d’examen suite à la loi Pacte (nouveau motif de rejet lors de l’examen et procédure d’opposition), cette durée risque fort d’être rallongée.

S’agissant des certificats d’utilité, la durée de délivrance est plus courte que pour le brevet étant donné que les certificats d’utilité ne donnent pas lieu à l’établissement d’un rapport de recherche.

Par ailleurs, depuis le 22 décembre 2015, l’INPI a mis en place une procédure de délivrance accélérée de brevet permettant de réduire à 20 mois la durée entre le dépôt de la demande et la délivrance effective du brevet (INPI, Décision n°2015-136, 18-12-2015). Cette demande doit être formulée par voie électronique, au plus tard dans les dix mois suivant le dépôt de la demande. Cependant, il ne peut être fait droit à cette demande lorsque :

• dans les dix mois suivant la date de dépôt, la demande n’a pas donné lieu à une autorisation de divulgation de la Défense nationale ou si le rapport de recherche préliminaire n’a pas pu être établi ;
• le rapport de recherche préliminaire cite des antériorités, le demandeur modifie sa demande ou lorsque des tiers ont déposé des observations ;
• le déposant n’a pas versé la redevance de délivrance et d’impression dans le délai imparti.

La procédure de délivrance d’une demande de brevet peut être synthétisée selon le schéma ci-après.

Les étapes en pointillés rouges représentent les changements qui pourraient se produire pour les demandes de brevet déposées à partir du 22 mai 2020, dus au renforcement de l’examen de la brevetabilité. Ces étapes ont été placées avant les étapes « publication » et « observations de tiers » mais elles auraient cependant aussi pu être placées après ces étapes ou entre ces étapes. Le rapport de recherche définitif est établi une fois que l’examen de la brevetabilité est terminé.

Procédure de délivrance d’une demande de brevet français