Déployer l'innovation

Accord de confidentialité : rédaction et réalisation

   Réduire la taille des textes Augmenter la taille des textes Ajouter aux favoris Imprimer

Cette fiche pratique a pour objet de vous indiquer des clauses types, les pièges à éviter, et les vérifications indispensables à réaliser.

Elle s’applique aussi bien aux accords de confidentialité en tant que tels qu’aux clauses de confidentialité, qui sont souvent incluses dans des contrats d’affaire (collaboration, commande, licence…).

Étapes :

  • Faq

Faut-il faire signer toutes les personnes à qui les informations doivent être communiquées ?

Lire les réponses
  • Aller plus loin

Références règlementaires

  • Accords ADPIC
  • Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie
  • Code de la propriété intellectuelle (CPI)
    • article L.122-6-1
    • article L. 422-11
    • article L. 611-13
    • article L. 621-1
  • Code du travail
    • article L.1222-1
    • article L. 1227-1
  • Code civil
    • article 1134
    • article 1135
    • article 1382
    • article 1383
  • Code pénal , article 226-13

Bibliographie

Rapport de synthèse sur la question Q215 - Protection des secrets d’affaires par les lois de propriété industrielle et le droit de la concurrence déloyale - publié par l’AIPPI

Sites Internet

www.inpi.fr : site de l'Institut national de la propriété industrielle

www.cnisf.fr : site de l’association des ingénieurs et scientifiques de France

Abréviations et acronymes

  • SARL : société à responsabilité limitée
  • SA : société anonyme
  • SAS : société par actions simplifiée
  • PDG : président-directeur général
  • DAF : directeur administratif et financier
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • RCS : registre du commerce et des sociétés

Auteur

Michel ABELLO