Invalidation du « safe harbor » : les données mieux ...
Le 6 octobre dernier, la CJUE a estimé que les États-Unis n’assuraient pas une protection adéquate des informations à caractère personnel européennes transférées outre-Atlantique.
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Dans le cadre de la cession de votre activité ou installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez :
La première étape consiste à informer votre successeur de l’état environnemental du site.
Vous devez ensuite veiller à la déclaration du changement d’exploitant auprès de l’administration, et dans certains cas, à l’obtention d’une autorisation préalable au changement d’exploitant.
Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de manière à transférer ou à vous répartir les responsabilités liées au passif environnemental du site.
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
Les idées, indifféremment de leur caractère novateur, ne peuvent pas faire l’objet, en elles-mêmes, d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle.
Ceci ne signifie pas pour autant qu’elles ne sont susceptibles d’aucune protection, bien au contraire. D’ailleurs, c’est la capacité de leur titulaire à les protéger qui permettra, le cas échéant, leur valorisation et, par ricochet, celle des œuvres et inventions dont elles sont à l’origine. À ce titre, les outils de protection existants doivent être combinés et ajustés selon chaque situation.
Cette fiche vous permettra de comprendre comment protéger vos idées novatrices.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
L’un des moyens pour répondre à l’incitation des pouvoirs publics à demeurer sobre énergétiquement est la norme ISO 50001. Cette norme internationale a été mise en place le 15 juin 2011 par l’ISO (organisme international de normalisation) et a été révisée en 2018.
D’application volontaire, sa mise en œuvre permet de :
Dans le premier volet de cette étude, nous décrirons le processus de mise en œuvre de la norme. Le second volet sera consacré à la certification. Enfin, l’étude sera close par le financement du projet.
Comprendre les implications concrètes de la transition énergétique, et bâtir une stratégie d’entreprise à la hauteur de ces enjeux.
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