-
de mettre à disposition le (ou les) document(s) d’urbanisme en vigueur (plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme, zones d’aménagement concertées et différées, zonages d’assainissement, etc ... Les prélèvements en eaux souterraines nécessitent la mise en place de (au moins) trois piézomètres
-
Si l’autorité compétente en matière d’urbanisme formule des observations et/ou son désaccord sur l’usage futur envisagé par l’exploitant, alors l'exploitant informe le préfet et du propriétaire du terrain d’assiette d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur du site
-
En effet, il n’appartient pas à l’administration de vérifier la conformité de l’installation à l’égard des prescriptions fixées dans les documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme - PLU, schéma de cohérence territoriale - SCOT) Important La jurisprudence précise que l’exploitant qui n’indique