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Cinq ordonnances et un projet de loi agricoles en conseil des ministres

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Lutte contre les prix alimentaires abusivement bas, clarifications sur l’organisation des coopératives agricoles et sur le commerce des pesticides: le conseil des ministres a examiné mercredi cinq ordonnances et un projet de loi parachevant la loi Alimentation votée en octobre.

Pour renforcer le pouvoir des agriculteurs-producteurs en matière de prix face à la distribution, deux ordonnances très attendues des syndicats agricoles définissent un prix « abusivement bas » et donnent des armes juridiques aux producteurs pour obtenir gain de cause face à leurs clients beaucoup plus puissants qu’eux en général.

Ainsi un juge pourra « s’appuyer sur des indicateurs de coût de production » définis par chaque filière agricole, pour « caractériser un prix abusivement bas », indique la première ordonnance.

La deuxième ordonnance « renforce l’arsenal juridique » du ministre de l’Economie lorsqu’il s’agit de « sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs ».

Ces dispositions rénovées du code du commerce sont au coeur de la réforme issue des Etats généraux de l’alimentation, un intense travail de réflexion lancé depuis juillet 2017 en réponse à la grave crise qu’a connue l’agriculture française en 2015 et 2016, et au désespoir des agriculteurs qui, à bout, vont parfois jusqu’au suicide.

Ces discussions ont abouti en octobre au vote d’une « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (Egalim), qui nécessitait la mise en place de plusieurs ordonnances pour devenir effective.

Trois autres ordonnances en rapport avec la loi ont également été examinées par le conseil des ministres: la première relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques; la deuxième relative à la coopération agricole et la dernière étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents du ministère.

Le ministre de l’Agriculture a également présenté un projet de loi relatif à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture.

« Tous droits de reproduction et de représentation réservés. © 2019 Agence France-Presse. »

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