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La loi anti-gaspillage Agec « doit encore faire ses preuves », d’après un rapport parlementaire

Posté le par AFP

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ou loi « Agec », un outil prometteur mais à l’application variable et imparfaite: c’est la conclusion d’un rapport rendu mardi par la commission parlementaire chargée de son évaluation.

Quasi-unanimement saluée à son adoption en 2020 pour ses objectifs ambitieux en termes de réduction des déchets et de lutte contre le gaspillage, la loi Agec a depuis fait l’objet de critiques de la part d’associations environnementales et de consommateurs, qui regrettent une application disparate et une insuffisance de contrôles et de sanctions.

Une partie de ces constats sont repris dans le rapport, présenté par les députés Véronique Riotton (groupe Renaissance) et Stéphane Delautrette (groupe PS), qui considèrent que « les transformations actuelles, encore balbutiantes, devront s’accélérer pour permettre un véritable changement de modèle économique vers l’économie circulaire ».

La mission d’information chargée du rapport présente cent propositions pour renforcer les effets de la loi Agec, parmi lesquelles: une augmentation des contrôles de l’application des mesures imposées aux producteurs (indice de réparabilité, interdiction de plastiques à usage unique), la systématisation de pénalités financières en cas de non respect des obligations fixées par la loi, la mise en place d’une consigne des bouteilles en verre, la délivrance du médicament à l’unité, ou l’instauration d’une « TVA circulaire » à taux réduit pour les opérations de réparation et de réemploi.

Avec des initiatives couronnées de succès, comme la mise en place du Nutri-score, qui aurait permis « une amélioration très significative de la qualité des aliments » dans les groupes d’aliments qui affichent le plus souvent le score en question, la commission imagine la loi Agec en « modèle », qui permettrait à la France de jouer un rôle moteur dans la transition écologique en Europe.

Dans le même temps, le rapport s’inquiète du fait que « plusieurs mesures phares de la loi Agec sont menacées par la réglementation européenne », moins-disante sur un certain nombre d’enjeux, tel que l’indice de réparabilité des smartphones. Et d’affirmer la nécessité de « défendre les avancées de la loi Agec auprès des instances de négociations européennes ».

Parmi les limites, la lutte contre la mise sur le marché de plastiques à usage unique fait office d’exemple: celle-ci a augmenté de 3,3% entre 2018 et 2021, malgré l’objectif de 20% de réduction fixée pour 2025. Le rapport souligne « les difficultés d’application » de ces mesures, la grand disparité régionale dans le traitement des plastiques et la collecte des déchets.

Ainsi, la France est-elle encore loin de son objectif fixé de 40% de taux de recyclage en 2024: celui-ci n’est que de 24,5%, selon l’entreprise spécialisée Citeo. Pour tenir ces objectifs, une meilleure applicabilité des mesures existantes, un renforcement des dispositifs et « une meilleure gouvernance » des filières seront des outils cruciaux, souligne le rapport.

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