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Une Autrichienne obtient l’accès au compte Apple de son conjoint décédé

Posté le par AFP

Les données numériques font partie intégrante de l’héritage des ayant-droits qui doivent y avoir accès sans restriction selon une décision définitive de justice autrichienne à l’encontre d’Apple, rendue publique mardi par l’avocat de la plaignante.

« Le jugement stipule qu’Apple doit mettre le compte d’utilisateur à la disposition de l’héritière », a écrit Stefan Denifl dans un communiqué, précisant que la décision allait faire jurisprudence en Autriche et que la multinationale américaine avait annoncé qu’elle ne ferait pas appel.

Une Autrichienne avait attaqué en justice le fournisseur de produits électroniques après lui avoir vainement réclamé les codes d’accès de son conjoint après la mort de ce dernier et un tribunal de Dornbirn, dans la région du Vorarlberg (Ouest), lui avait donné raison en fin d’année dernière.

Le couple n’était pas marié, mais la femme était l’héritière du défunt. Selon Stefan Denifl, l’affaire pourrait aider d’autres héritiers en Autriche à obtenir des données auprès d’Apple.

« Cela signifie obtenir des souvenirs personnels, qui entre autres aident à gérer émotionnellement un décès », a-t-il détaillé, ajoutant qu’Apple avait ignoré toutes les demandes de sa cliente avant que celle-ci ne saisisse la justice.

Un représentant d’Apple a affirmé ne pas pouvoir commenter le jugement dans l’immédiat. Mais Apple affirme sur son site internet que la vie privée est un « droit humain » et qu’elle constitue l’une de ses « valeurs fondamentales ».

En 2016, la société avait rendu au père d’un enfant décédé d’un cancer de précieux souvenirs numériques, mais avait résisté au FBI, qui voulait déverrouiller l’iPhone de l’auteur d’une fusillade mortelle.

La question de l’héritage numérique, imbroglio éthique et légal, émerge régulièrement dans différents pays et M. Denifl avait cité lors de sa plaidoirie l’accès complet au comptes Facebook d’une adolescente décédée, accordé en 2018 par des juges allemands à ses parents.

jza/bg/mc

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