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Défense du littoral| Réf : C4695 v5
Auteur(s) : Violaine CHENAT
Date de publication : 10 févr. 2005
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4.1 Convention de gestion d’un site appartenant à l’État
Protection du domaine public maritime
Depuis l’époque romaine, les rivages les plus proches de la mer ont fait l’objet d’une protection spécifique, pour ne pas nuire aux exigences de la navigation. Ils étaient considérés comme bien public (res publicae ou ager publicus). Au Moyen Âge (avec des fortunes diverses dues aux prétentions des seigneurs et des communautés monastiques), les bords de mer sont intégrés au domaine royal. L’édit du 30 juin 1539 de François 1er consacre l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité de cette partie du domaine de la Couronne. L’édit de Moulins (février 1566) précise la notion de domaine public maritime et confirme son caractère inaliénable.
En fait, c’est l’ordonnance de Colbert sur la marine, d’août 1681, qui va réellement délimiter le domaine public maritime : « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusques où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves ». Il s’agit de ce que l’on appelle l’estran ou la zone intertidale, c’est-à-dire la portion de plage comprise entre les plus hautes et les plus basses mers. Colbert prévoit des mesures de police interdisant à quiconque de réaliser sur le rivage tout ouvrage susceptible de porter préjudice à la navigation.
Il faudra attendre la loi du 28 novembre 1963 pour que les limites du domaine public maritime soient étendues aux « lais et relais de mer », c’est-à-dire aux terrains formés par les dépôts d’alluvions que la mer ou les fleuves déposent sur le littoral et qui émergent au-dessus du niveau atteint par le plus haut flot. Ces remblais sont déclarés inaliénables et imprescriptibles, tout comme le sol et le sous-sol de la mer territoriale, dans la limite des douze milles. Par ailleurs, l’article 538 du Code civil incorpore au domaine public maritime les havres et les rades, ainsi que les étangs salés, c’est-à-dire ceux qui contiennent des eaux salées, abritent des poissons d’eau de mer et qui ont une communication directe et naturelle avec la mer (c’est notamment le cas de certains étangs languedociens).
Le domaine public maritime (DPM) fait l’objet de mesures de protection rigoureuses....
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