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Article

1 - DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE LITTORAL FRANÇAIS

2 - PROTECTIONS RÉGLEMENTAIRES DU LITTORAL

  • 2.1 - Principales dispositions réglementaires
  • 2.2 - Prescriptions de protection réglementaire

3 - PROTECTION PAR LA MAÎTRISE FONCIÈRE

  • 3.1 - Protection par une personne publique
  • 3.2 - Protection par une personne privée

4 - PROTECTION CONVENTIONNELLE DES ZONES D’INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE

  • 4.1 - Convention de gestion d’un site appartenant à l’État
  • 4.2 - Autres protections par actes conventionnels. Opérations Grand Site (OGS)
  • 4.3 - Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)

5 - PROTECTION ISSUE D’UN ENGAGEMENT INTERNATIONAL

  • 5.1 - Convention de Ramsar
  • 5.2 - Conservation des zones écologiques d’intérêt communautaire
  • 5.3 - Mesures d’incitation financières de l’Union européenne
  • 5.4 - Organismes de coopération internationale
  • 5.5 - Politique européenne de gestion du littoral - GIZC

6 - CONCLUSION

| Réf : C4695 v5

Protection conventionnelle des zones d’intérêt écologique
Protection du littoral en France

Auteur(s) : Violaine CHENAT

Date de publication : 10 févr. 2005

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Auteur(s)

  • Violaine CHENAT : Ingénieur agronome de l’Institut national agronomique Paris-Grignon (INA-PG), spécialisée en économie de l’environnement - Chargée de mission scientifique au AScA/Conservatoire du littoral

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INTRODUCTION

Le littoral, un atout pour la France. La France dispose d’un important linéaire côtier qui lui donne une ouverture aussi bien sur le monde méditerranéen et les pays du Sud que sur l’Europe du Nord et les pays atlantiques. Les départements français d’outre-mer, pour leur part, sont répartis sur presque toutes les mers du globe. Ce privilège ne doit pas seulement être évalué en termes de puissance économique, stratégique et politique, il se traduit également par une richesse patrimoniale aussi bien écologique que paysagère, qui contribue pour beaucoup à la qualité de vie des Français et à l’image de la France à l’étranger.

Ligne de contact entre la terre et la mer, et point de rencontre entre les eaux douces et salées, le rivage, comme toutes les interfaces, est un lieu de grande diversité biologique et rassemble une variété extrême de milieux naturels.

La diversité des reliefs, des climats, de la végétation, a façonné une grande variété de paysages, dont certains ont acquis une réputation mondiale. C’est le cas notamment de la pointe du Raz, de la baie du Mont-Saint-Michel, des falaises de Normandie, des marais de l’Ouest, des calanques de la Côte d’Azur, du golfe de Porto, des lagons de la Réunion.

Si le littoral français est particulièrement riche, il est également menacé et l’État porte la responsabilité importante de faire en sorte qu’il puisse être légué en bon état de conservation aux générations futures.

Fait nouveau, la plupart des acteurs économiques et des élus locaux sont convaincus que la protection des espaces naturels de bord de mer constitue un atout essentiel pour assurer un développement économique durable des régions littorales. Le site naturel protégé est une infrastructure touristique, au même titre que les équipements hôteliers ou les infrastructures routières.

Les espaces naturels sont également des espaces de vie et des espaces de liberté.

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VERSIONS

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v5-c4695


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4. Protection conventionnelle des zones d’intérêt écologique

4.1 Convention de gestion d’un site appartenant à l’État

  • Protection du domaine public maritime

    Depuis l’époque romaine, les rivages les plus proches de la mer ont fait l’objet d’une protection spécifique, pour ne pas nuire aux exigences de la navigation. Ils étaient considérés comme bien public (res publicae ou ager publicus). Au Moyen Âge (avec des fortunes diverses dues aux prétentions des seigneurs et des communautés monastiques), les bords de mer sont intégrés au domaine royal. L’édit du 30 juin 1539 de François 1er consacre l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité de cette partie du domaine de la Couronne. L’édit de Moulins (février 1566) précise la notion de domaine public maritime et confirme son caractère inaliénable.

    En fait, c’est l’ordonnance de Colbert sur la marine, d’août 1681, qui va réellement délimiter le domaine public maritime : « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusques où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves ». Il s’agit de ce que l’on appelle l’estran ou la zone intertidale, c’est-à-dire la portion de plage comprise entre les plus hautes et les plus basses mers. Colbert prévoit des mesures de police interdisant à quiconque de réaliser sur le rivage tout ouvrage susceptible de porter préjudice à la navigation.

    Il faudra attendre la loi du 28 novembre 1963 pour que les limites du domaine public maritime soient étendues aux « lais et relais de mer », c’est-à-dire aux terrains formés par les dépôts d’alluvions que la mer ou les fleuves déposent sur le littoral et qui émergent au-dessus du niveau atteint par le plus haut flot. Ces remblais sont déclarés inaliénables et imprescriptibles, tout comme le sol et le sous-sol de la mer territoriale, dans la limite des douze milles. Par ailleurs, l’article 538 du Code civil incorpore au domaine public maritime les havres et les rades, ainsi que les étangs salés, c’est-à-dire ceux qui contiennent des eaux salées, abritent des poissons d’eau de mer et qui ont une communication directe et naturelle avec la mer (c’est notamment le cas de certains étangs languedociens).

    Le domaine public maritime (DPM) fait l’objet de mesures de protection rigoureuses. Sont notamment interdits sur cette...

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