Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
L'étude des marchés de travaux implique de bien distinguer les marchés privés, d'une part, et les marchés publics, d'autre part. Il faut aussi connaître les règles et usages qui président à la passation et à l'exécution des marchés de travaux à l'extérieur des frontières françaises. L'Union européenne a, à cet égard, élaboré un "paquet législatif" qui s'impose à tous les Etats-membres de l'Union.
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The study of works contracts entails clearly distinguishing between private markets on the one hand, and public contracts on the other. The rules and practices governing the procurement and execution of works contracts outside the French borders must be understood. In this regard, the European Union developed a "legislative package" which applies to all Member States of the Union.
Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
L’étude du droit des marchés de travaux implique de bien distinguer les marchés publics d’une part, et les marchés privés d’autre part, car des principes différents sous-tendent les règles qui leur sont applicables. Avoir présents à l’esprit ces principes permet de mieux comprendre l’application qui en est faite dans les documents contractuels généraux qui sont proposés aux acheteurs publics et privés ainsi qu’aux titulaires des marchés chargés de l’exécution des travaux correspondants.
Une importante réforme du droit des contrats a toutefois été opérée par une ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par une loi du 20 avril 2018 ; cette réforme, qui modernise plusieurs chapitres du Code civil, a conduit à un rapprochement des concepts qui président à l’exécution des marchés privés et des marchés publics.
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KEYWORDS
environmental policy | market | markets of works | Regulations
VERSIONS
- Version archivée 1 de août 1982 par Georges FLÉCHEUX, Michel BAZEX, Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 2 de févr. 2001 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de août 2005 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 4 de août 2012 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Conclusion3. Existence de marchés de droit privé relevant de la commande publique
Certains acheteurs privés se trouvent soumis aux règles du CCP : ce sont essentiellement les maîtres d’ouvrage exerçant dans le secteur du logement social et les organismes de sécurité sociale qui commandent des travaux.
Sont ainsi concernées notamment :
-
les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) [CCH, art. L. 433-1] ;
-
les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux (CCH, art. L. 481-4) ;
-
les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses de retraite complémentaire obligatoire (C. séc. soc., art. L.124-4).
L’ensemble des marchés de travaux passés par ces personnes seront donc des contrats de droit privé, mais se référant généralement au CCAG-Travaux, et étant également soumis – notamment pour leur passation – aux dispositions du Code de la commande publique. La principale conséquence est que les litiges relatifs à ces marchés relèveront de la compétence des tribunaux judiciaires et non des tribunaux administratifs.
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