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1 - RAPPELS DU CONTEXTE

2 - NAISSANCE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

3 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES D’UN SPANC

4 - DIFFÉRENTS CONTRÔLES FAITS PAR UN SPANC

5 - CONTRÔLES INDISPENSABLES

6 - OBLIGATIONS ET DROITS DES SPANC

  • 6.1 - Rapport de visite obligatoire
  • 6.2 - Règlement de service
  • 6.3 - Droit d’ingérence des agents du Spanc

7 - COMPÉTENCES FACULTATIVES D’UN SPANC

8 - DIFFICULTÉS INHÉRENTES À LA GESTION D’UN SPANC

  • 8.1 - Entre services rendus et coercition
  • 8.2 - Entrée sur la propriété privée
  • 8.3 - Obligation d’équilibre financier
  • 8.4 - Constat fait par la CLCV

9 - CONCLUSION

Article de référence | Réf : C3844 v2

Contrôles indispensables
Techniques et gestion de l’assainissement non collectif - Compétences d’un Spanc

Auteur(s) : Jean-Marc BERLAND

Date de publication : 10 févr. 2024

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RÉSUMÉ

Nous abordons, dans cet article, la question des missions d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC). Nous y décrivons les différentes procédures de contrôle qui doivent être mises en place au niveau de la conception, de la réalisation, de l’entretien des dispositifs d’ANC et de la gestion des matières de vidange.

Cet article fait partie d’une série de publications relatives à l’assainissement non collectif qui comprend les articles suivants : 

- C3842 - Techniques et gestion;

- C3843 - Les différentes filières de traitement;

- C3844- Les compétences des SPANC.

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ABSTRACT

Non-collective sanitation techniques and management - The skills of a SPANC

In this article, we look at the missions of a public non-collective sanitation service (SPANC). It describes the various control procedures that need to be put in place for the design, construction, and maintenance of on-site sanitation systems and for the management of septage.

This article is part of a series of publications on Non-Collective Sanitation which includes the following articles:

- C3842 - Techniques and management ;

- C3843 - The different treatment methods ;

- C3844- The missions of a SPANC.

Auteur(s)

  • Jean-Marc BERLAND : Docteur en sciences et techniques de l’environnement de l’École nationale des Ponts et Chaussées - Chef de projet à l’Office international de l’eau

INTRODUCTION

La loi NOTRe, acronyme de « Nouvelle organisation territoriale de la république », a été promulguée en août 2015. Son objectif principal est de redéfinir les compétences des différentes collectivités territoriales françaises, « afin de clarifier les responsabilités et de favoriser une meilleure répartition des pouvoirs ».

Dans le cadre de cette législation, divers transferts de compétences des communes vers les intercommunalités ont été ou demeurent encore à effectuer. L’une de ces compétences porte sur l’assainissement non collectif.

Avant la loi NOTRe, la compétence de l’assainissement non collectif était généralement exercée par les communes. Suite à la mise en œuvre de cette loi, cette compétence doit être transférée vers les intercommunalités, également connues sous le nom d’Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Il était prévu initialement que les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, y compris l’Assainissement non collectif (ANC), soient transférées des communes aux communautés de communes pour le 1er janvier 2020. Cependant, à la suite de la loi du 3 août 2018, ce transfert a pu être repoussé jusqu’au 1er janvier 2026, sous réserve de certaines conditions que nous ne détaillerons pas ici.

Ainsi, depuis la promulgation de la loi NOTRe, de plus en plus d’intercommunalités se voient confier la gestion de l’assainissement non collectif sur leur territoire.

Dans cette nouvelle mise à jour de notre article, nous parlerons donc de collectivités et non plus de communes ou de municipalités pour désigner l’organisme compétent pour gérer l’assainissement non collectif quand nous parlerons de situations présentes (2023).

En revanche, le pouvoir de police du maire, qui peut être invoqué pour mettre fin à des nuisances générées par un dispositif d’ANC, avec éventuellement recours à des mesures coercitives telles qu’une mise en demeure ou la réalisation de travaux aux frais du propriétaire, relève uniquement des compétences du maire et ne peut être transféré à une ECPI. Cela entraîne certaines conséquences que nous analyserons dans cet article.

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KEYWORDS

on-site sanitation   |   septage   |   SPANC   |   dry toilets   |   public service

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-c3844


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5. Contrôles indispensables

5.1 Cas général

La liste des points à contrôler à minima selon les situations est donnée par l’annexe 1 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Le tableau 1 reprend cette annexe.

Une zone à enjeu sanitaire est une zone qui appartient à l’une des catégories suivantes :

  • périmètre de protection rapprochée ou éloignée d’un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l’assainissement non collectif ;

  • zone à proximité d’une baignade dans le cas où le profil de baignade, établi conformément au Code de la santé publique, a identifié l’installation ou le groupe d’installations d’assainissement non collectif parmi les sources de pollution de l’eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs ou a indiqué que des rejets liés à l’assainissement non collectif dans cette zone avaient un impact sur la qualité de l’eau de baignade et la santé des baigneurs ;

  • zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l’assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu’un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d’activités nautiques.

Les zones à enjeu environnemental sont les zones identifiées par le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) démontrant une contamination des masses d’eau par l’assainissement non collectif sur les têtes de bassin et les masses d’eau.

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5.2 Cas des autres installations

L’annexe 2 de l’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, définit les modalités...

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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - AGENCES DE L’EAU -   Modalité techniques du contrôle des installations d’assainissement non collectif des habitations individuelles,  -  Études sur l’Eau n° 86 (2002).

  • (2) - ALEXANDRE (O.) -   La gestion collective de l’assainissement non collectif. Bilan des premières expériences,  -  document FNDAE n° 16 (1992).

  • (3) - TOILETTES DU MONDE -   Guide des toilettes sèches  -  (2009).

  • (4) - FNCCR -   L’élu local et l’assainissement non collectif.  -  Les cahiers du réseau n° 21, janvier 2018 PDF téléchargeable en ligne https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/AMF_25192_TELECHARGER_LE_CAHIER_ DU_RESEAU.pdf

  • (5) - BERLAND (J.-M.) -   L’assainissement non collectif en France. Synthèse bibliographique et état des lieux au 1er janvier 1998,  -  FNDAE, Office International de l’Eau, Limoges (1998).

  • ...

1 Sites Internet

Assainissement non collectif – Communauté de communes Grand orb

https://www.grandorb.fr/Services/Assainissement-Non-Collectif/5/46.html)

Assainissement non collectif sur Wikiterritorial

https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/ Assainissement%20non%20collectif%20%20

CIEAU – Centre d’information sur l’eau

https://www.cieau.com/

CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) – ANC

https://www.clcv.org/eau-anc/anc-nos-reponses-a-vos-questions

Nota : extrait issu de leur site internet :

« La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) est une association nationale qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers.

Créée en 1952, voulue et maintenue indépendante de toute influence politique, syndicale, professionnelle ou religieuse, la CLCV intervient, aux niveaux national et local, sur tout ce qui concerne la défense des consommateurs (agrément en 1975), la représentation des locataires, l’éducation populaire (agrément en 1983), la défense de l’environnement...

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