Présentation

Article

1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES DIFFÉRENTS TYPES DE GARANTIES

2 - GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

  • 2.1 - Définition
  • 2.2 - Réglementation
  • 2.3 - Domaine de la garantie de parfait achèvement
  • 2.4 - Définition des désordres visés
  • 2.5 - Désordres réservés
  • 2.6 - Choisir la garantie en fonction des circonstances
  • 2.7 - Régime de la garantie de parfait achèvement
  • 2.8 - Recours à l’assurance dommages
  • 2.9 - Dommages réservés à la réception et garantie de parfait achèvement
  • 2.10 -  Fonctionnement de la garantie de parfait achèvement

3 - GARANTIE BIENNALE

  • 3.1 - Définition
  • 3.2 - Réglementation
  • 3.3 - Souscription
  • 3.4 - Objectifs de la garantie biennale
  • 3.5 - Garantie décennale privilégiée par les juges du fond
  • 3.6 - Mise en œuvre de la garantie biennale

4 - GARANTIE DÉCENNALE

  • 4.1 - Responsabilité des constructeurs
  • 4.2 - Définition de l’article 1792-2 du Code civil
  • 4.3 - Notion d’ouvrage
  • 4.4 - Dommages et différents types de désordres
  • 4.5 - Personnes concernées
  • 4.6 - Dommages couverts
  • 4.7 - Validité de l’assurance
  • 4.8 - Attestation d’assurance obligatoire
  • 4.9 - Mention sur devis et factures
  • 4.10 -  Durée de la garantie
  • 4.11 -  Mise en œuvre de la garantie
  • 4.12 -  Franchise
  • 4.13 -  Services en ligne et formulaires
  • 4.14 -  Devenir de la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur

5 - GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE

  • 5.1 - Obligation
  • 5.2 - Couverture des risques
  • 5.3 - Réponse de l’assureur face à la prise en charge d’un sinistre
  • 5.4 - Expiration

6 - CONTRATS À PASSER AVEC UN PROFESSIONNEL POUR RÉALISER DES TRAVAUX

  • 6.1 - Conception d’un projet de construction
  • 6.2 - Travaux de réparation
  • 6.3 - Construction d’une maison individuelle avec plans
  • 6.4 - Construction d’une maison individuelle sans plan d’exécution

7 - CONCLUSION

Article de référence | Réf : TBA725 v1

Garantie de parfait achèvement
Les garanties

Auteur(s) : Pierre SERIN

Date de publication : 10 mai 2018

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Sommaire

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RÉSUMÉ

L’après-guerre (1945-1970) a été une grande période de reconstruction avec un manque de spécialistes remplacés par des « chargés d’architecture », maitres d’œuvre non compétents (chantiers non terminés, malfaçons, ruine de petits maîtres d’ouvrage), obligeant le législateur à créer une réglementation protégeant les maîtres d’ouvrage de toutes tailles. Cette réglementation, qui existe toujours, est basée sur des assurances prises par toutes les parties, et entrant en jeu après la réception des travaux : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale prises par l’entrepreneur ou le constructeur. La garantie dommages-ouvrage est prise par le maître d’ouvrage. Nul n’est censé ignorer la loi ; il est utile de connaître le relevé des actes à effectuer pour avoir les garanties nécessaires.

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Auteur(s)

INTRODUCTION

Dans les années qui ont suivi la deuxième guerre mondiale, le boom de la construction a amené beaucoup de situations malsaines : à cause de « chargés d’architecture » ou de maîtres d’œuvre non compétents, des chantiers n’ont pas été terminés, et ont entraîné la ruine des maîtres d’ouvrage. Le législateur a créé une réglementation pour protéger le maître d’ouvrage quelle que soit sa taille. Cette réglementation repose sur des garanties données par des assurances, après la réception d’ouvrage :

  • garantie de parfait achèvement (1 an) ;

  • garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) ;

  • garantie décennale (10 ans) appelée aussi assurance de responsabilité professionnelle.

Il existe aussi les garanties suivantes :

  • garantie dommages-ouvrage, assurance prise par le maître d’ouvrage pour faciliter le règlement des malfaçons en attendant leurs jugements ;

  • VEFA (vente en état futur d’achèvement) pour la vente sur plan d’un bâtiment à construire ;

Un relevé des actes pour la construction ou la réhabilitation d’un logement est à effectuer pour bénéficier de ces garanties.

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KEYWORDS

Final completion guarantee   |   2 years guarantee   |   10 years guarantee   |   Acceptence of the work   |   Sale on plan   |   Rehabilitation   |   Rehabilitation work   |   Building law   |   Housing acts

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-tba725


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2. Garantie de parfait achèvement

2.1 Définition

La loi du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction, a mis en place la garantie de parfait achèvement, dont le but, par une gestion amiable des réserves, est d’éviter une mise en œuvre abusive des responsabilités décennale et biennale, et surtout de l’assurance construction.

La garantie de parfait achèvement est donc un dispositif supplémentaire à la garantie biennale et décennale, qui s’offre au maître d’ouvrage insatisfait des travaux réalisés.

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2.2 Réglementation

L’article 1792-6 du Code civil stipule que : « la garantie du parfait achèvement, à laquelle l’entreprise est tenue pendant une durée de 1 an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées à la réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

En vertu du principe mis en place, l’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement « est constatée d’un commun accord ou à défaut judiciairement ».

Cette mise en œuvre est pourtant limitée car elle ne « s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale de l’usage ».

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2.3 Domaine de la garantie de parfait achèvement

Cette garantie peut servir pour la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage suivant deux possibilités :

  • au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ;

  • par voie de notification pour ceux révélés postérieurement à la réception.

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2.4 Définition...

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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - SERIN (P.) et al. -   Guide pratique du chantier,  -  ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/chantiers-ti409/

  • (2) - SERIN (P.) et al. -   Sécurité et protection de la santé dans le BTP,  -  ETI, http://publications.eti-construction.fr/publications/securite-et-protection-de-la-sante-dans-le-btp-ti309/

1 Sites internet

Fédération nationale du bâtiment

http://www.fnb.fr

Fédération nationale des travaux publics

http://www.fntp.fr

Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr

Journal Officiel

http://www.journal-officiel.gouv.fr

Auxiliaire

http://www.auxiliaire.fr

Service public

http://www.service-public.fr

http://service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits

http://service-public.fr/particuliers/vosdroits

Litige

http://www.litige.fr

Le lynx

http://www.lelynx.fr

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2 Réglementation

Article 1792 du Code civil portant responsabilité du constructeur en cas de dommages

Article 1792-4-1 du Code civil portant garantie décennale

Article 1792-3 du Code civil portant garantie biennale

Article 1792-6 du Code civil portant garantie de parfait achèvement

Articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances portant assurance des travaux de construction

Articles A. 243-1 à A. 243-5 et leurs annexes du Code des assurances portant modèle de l’attestation...

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