Responsabilité civile
Responsabilités en matière d'hygiène, de santé et de sécurité

1.1 Principes généraux

De manière classique, sont distinguées la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle.

1.1.1 Responsabilité civile contractuelle

Comme son nom l'indique, la responsabilité civile contractuelle suppose que les parties en litige soient liées par un contrat (contrat de maîtrise d'œuvre, contrat d'entreprise, contrat de vente, etc.).

Pour que la responsabilité d'un cocontractant (personne physique ou personne morale) puisse être engagée, trois événements doivent être réunis :

• faute ;

• dommage ;

• lien de causalité entre faute et dommage.

• La faute

  Constitue une faute le manquement d'une partie à ses obligations prévues dans le contrat. En d'autres termes, une faute est une mauvaise exécution du contrat par l'une des parties.

  Dans le domaine de la construction, les exemples de tels manquements sont nombreux, qu'ils soient imputables au maître d'ouvrage ou aux constructeurs : retard de livraison, retard de paiement, dissimulation d'informations, immixtion du maître d'ouvrage, violations des règles de l'art par un professionnel, refus de réceptionner un ouvrage achevé, etc.

• Le dommage

  Le dommage est le préjudice subi par la victime de l'inexécution du contrat.

  Dans le domaine de la construction, sont distingués généralement les préjudices matériels, les préjudices immatériels et les préjudices corporels.

  Les premiers sont les dommages affectant l'ouvrage (malfaçons, non-façons, manquements aux règles de l'art, etc.) ; les deuxièmes affectent la situation de la victime (préjudice moral, trouble de jouissance, préjudice financier notamment) ; les troisièmes affectent la victime dans son intégrité physique (blessures, infirmités, etc.).

• Le lien de causalité

  Le lien de causalité est le lien de cause à effet entre la faute et le préjudice. En d'autres termes, il faut que la faute de l'un des cocontractants soit la cause directe du préjudice subi par l'autre cocontractant.

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