Article de référence | Réf : TBA3052 v1

Précautions à prendre durant certains travaux (article GH 65)
Sécurité incendie dans les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) - Dispositions concernant les obligations des propriétaires et des occupants

Relu et validé le 13 avr. 2021

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RÉSUMÉ

 

La réglementation incendie des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et des Immeubles de Très Grande Hauteur (ITGH) est régie par un arrêté spécifique du 30 décembre 2011 qui abroge l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié. Cet arrêté prend en compte, non seulement les évolutions intervenues dans le mode de construction des Immeubles de Grande Hauteur, mais entre autres les dispositions concernant les obligations des propriétaires et de ses occupants.

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INTRODUCTION

Pour faire suite aux dispositions générales [TBA 3 050] et aux règles de construction [TBA 3 051] portant sur les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), le législateur a établi des dispositions particulières concernant les propriétaires et les occupants des IGH (articles GH 57 à GH 65). Compte tenu des risques d'incendie pouvant générer des dégâts importants, voire même des pertes humaines, il s'avère nécessaire de définir les obligations des propriétaires et des occupants, sur les aspects suivants :

  • entretien des installations ;

  • mise en place d'exercices d'évacuation ;

  • information des occupants.

Les dispositions concernant l'indépendance des différents volumes situés dans l'emprise d'un IGH, mais aussi par rapport aux immeubles accolés à ce dernier, sont présentées dans l'article [TBA 3 053].

Les dispositions particulières aux diverses classes d'immeubles sont traités dans l'article [TBA 3 054].

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-tba3052


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9. Précautions à prendre durant certains travaux (article GH 65)

1. Les travaux de maintenance, d'entretien et de nettoyage susceptibles d'entraîner une gêne dans l'évacuation des personnes ou de créer des dangers d'éclosion et d'extension du feu font l'objet de mesures de prévention adaptées de la part du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes de l'immeuble.

2. Une autorisation est sollicitée en application des dispositions de l'article R. 122-11-1 du Code de la construction et de l'habitation :

  • si la gêne doit excéder 48 h ;

  • si les travaux nécessitent l'introduction dans l'immeuble, par dérogation à l'article GH 36 (§ 7.2 de [TBA 3 051]), d'appareils utilisant des combustibles liquides ou gazeux en quantité excédant 21 kg ;

  • si les travaux, quelle qu'en soit la durée, sont susceptibles d'entraver l'intervention des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

La demande d'autorisation est présentée un mois avant le début des travaux, accompagnée des documents permettant de juger de leur importance et des mesures de protection retenues.

L'autorisation précise éventuellement les conditions spéciales à observer ; une copie est transmise au centre de secours où l'immeuble est répertorié. Sans réponse de l'administration dans le délai visé à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée.

3. Toutefois, en cas d'urgence, les travaux mentionnés à l'alinéa 2 peuvent être réalisés immédiatement sous réserve qu'une déclaration mentionnant la nature des travaux entrepris et leurs mesures compensatrices prises soit adressée à l'autorité désignée à l'article R. 122.11-1 du Code de la construction et de l'habitation.

4. Les travaux dits « par points chauds » (soudage, oxycoupage, meulage...) font l'objet de l'établissement...

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    1 Code

    Article R. 122-4 du Code de la construction et de l'habitation (modifié par décret no 2006-665 du 7 juin 2006).

    Article R. 122-7 du Code de la construction et de l'habitation.

    Article R. 122-14 du Code de la construction et de l'habitation.

    Article R. 122-15 du Code de la construction et de l'habitation.

    Article R. 122-15 du Code de la construction et de l'habitation (modifié par décret no 2002-814 du 3 mai 2002 – art. 7 JORF 5 mai 2002).

    Article R. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation.

    Article R. 122-17 du Code de la construction et de l'habitation.

    Article R. 122-18 du Code de la construction et de l'habitation.

    Article R. 4227-22 du Code du travail.

    Article R. 4227-23 du Code du travail.

    Article R. 122-11.1 du Code de la construction et de l'habitation.

    Article L. 122-1 – Code de la construction et de l'habitation – Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux Immeubles de Grande Hauteur.

    Article R. 122-29 – Code de la construction et de l'habitation – Mesures de contrôle.

    Article R. 425-14 du Code de l'urbanisme

    HAUT DE PAGE

    2 Réglementation

    Loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

    Décret no 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité...

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