Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Les difficultés rencontrées dans l’exécution des marchés de travaux nécessitent souvent qu’il soit fait appel à des experts chargés de donner un avis sur les solutions à apporter. En France, l’expertise judiciaire, de par son autorité, est souvent préférée à l’expertise amiable dépourvue de force contraignante. Toutefois, le déroulement d’une expertise judiciaire et son aboutissement impliquent que soient connus le cadre juridique dans lequel elle s’exerce, ainsi que les conséquences qui peuvent s’y attacher.
Sont traitées dans cet article les modalités et les suites possibles d’une expertise judiciaire, tant dans les marchés publics que dans les marchés privés. Le but ici est d'informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l'enjeu et de l'utilité d'obtenir un rapport d'expertise judiciaire sur un litige d'ordre technique.
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Difficulties encountered in the execution of works contracts often require the use of experts to provide an opinion on the solutions to be applied. In France, judicial expertise, because of its authority, is often preferred to amicable expertise which is not binding. However, the conduct of a judicial expertise and its outcome require knowledge of the legal framework in which it is carried out as well as the consequences that may be attached to it.
This section deals with the modalities and possible consequences of a judicial expertise, both in public procurement and private contracts.
This article aims to inform the decision makers (engineers, project managers) of the stakes and advantages of obtaining a legal expert report on a technical litigation.
Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
Dans les travaux de construction, l’expertise est souvent ressentie comme une nécessité pour trancher entre des points de vue différents sur une solution technique à apporter. L’expertise peut également s’imposer pour retracer, dans le déroulement d’un chantier, les événements ayant pu modifier son exécution normalement prévisible et avoir une incidence sur les coûts pouvant en résulter.
Il peut y avoir des cas où chacune des parties concernées choisisse de se faire assister par un expert, mais en France l’usage le plus répandu est de demander en justice la désignation d’un expert qui, en fonction de la mission qui lui aura été donnée par le tribunal sur les demandes des parties, devra, dans son rapport, non seulement consigner ses observations et émettre un avis motivé, mais aussi répondre aux dires des parties qui lui auront été adressés.
Cet article traite des suites amiables ou judiciaires d’un rapport d’expertise qui a été déposé.
Son but est d’informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l’enjeu et de l’utilité d’obtenir un rapport d’expertise judiciaire sur un litige d’ordre technique : il indique les initiatives à prendre et l’issue des procédures possibles après le dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire.
Sont traités ainsi :
-
les écueils à éviter aussi bien dans les marchés privés que dans les marchés publics (présence de clauses de transfert de responsabilité, risques de forclusion contractuelle) ;
-
les possibilités de transiger sur la base d’un rapport d’expertise selon la portée de ses conclusions ;
-
le référé-provision : conditions d’application, avantages et inconvénients ;
-
les voies de recours ouvertes ;
-
les procédures au fond tant devant les juridictions administratives que devant les tribunaux judiciaires, ainsi que leur résultat prévisible compte tenu des voies de recours possibles.
Les références de textes officiels les plus fréquentes visent le Code de procédure civile (CPC) et le Code de justice administrative (CJA).
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
Jugement d’experts expertise responsabilité expert judiciaire rapport d'expertise pénalités procédure de référé transaction
KEYWORDS
Expert judgment | expertise | responsibility | judicial expert | survey report | penalties | interim proceedings | settlement
VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2014 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Glossaire5. Conclusion
-
Rareté des contre-expertises
Par définition, une juridiction qui désigne un expert a confiance en lui. C’est pourquoi cette forme de justice déléguée est très rarement remise en question, l’expert étant présumé avoir la compétence technique pour répondre correctement aux questions qui lui sont posées par la décision qui le nomme.
C’est seulement si l’expert commet des manquements aux règles de procédure qu’il est susceptible d’être remplacé à l’initiative d’une ou plusieurs parties qui saisiraient alors le juge chargé du contrôle des expertises en ce sens.
Si, par ailleurs, un expert porte des appréciations d’ordre juridique – ce qui lui est interdit par l’article 238 du CPC –, son rapport ne sera pas annulé pour autant, les parties conservant évidemment la faculté de les disqualifier et de faire valoir l’exacte portée du droit applicable.
-
Épuisement de la discussion technique devant le juge
Il est vain, dès lors, de vouloir à nouveau discuter les conclusions techniques de l’expert une fois son rapport déposé. Les tribunaux ont tendance à considérer que les parties ont eu tout le temps nécessaire, pendant les opérations d’expertise, pour débattre devant l’expert, des aspects techniques du dossier et d’échanger leurs arguments par voie de dires à l’expert – et auxquels ce dernier est tenu de répondre dans son rapport.
Cette orientation se trouve confortée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle « les juges du fond ne sont pas tenus de répondre à de simples arguments dépourvus de toute portée » ni de « suivre les parties dans le détail de leur argumentation » ; ils ne sont pas non plus « tenus de répondre à des conclusions que leurs constatations rendent inopérantes ».
-
Possibilité de complément d’expertise
En revanche, un complément d’expertise, confié au même expert si la question à éclaircir relève de sa compétence, ou à un autre expert dans une spécialité différente, est toujours possible, si la juridiction se trouve confrontée à un débat soulevant des questions techniques nouvelles.
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