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Sécurité incendie dans les habitations - Règlementation et jurisprudenceArticle de référence | Réf : G1020 v1
Auteur(s) : Valérie LACOQUELLE
Date de publication : 10 oct. 2002
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Responsabilité civile contractuelle en matière d’environnementCet article fait partie de l’offre
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Au sein du régime de responsabilité civile, il faut distinguer deux types de responsabilité : la responsabilité résultant d’un délit, régie par les articles 1382 à 1386 du Code civil 2.1 et la responsabilité découlant de l’inexécution des obligations nées d’un contrat précisée à l’article 1134 2.2. Ce dernier régime se rencontre fréquemment en matière d’environnement, notamment dans le cas de cessions de terrains ou de sites pollués.
2.1 Distinction entre responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle
L’engagement de la responsabilité civile en matière d’environnement répond aux conditions classiques de toute action en responsabilité définie aux articles 1382 et suivants du Code civil. Le droit à réparation ne sera ouvert que si les trois conditions cumulatives suivantes s’avèrent réunies :
un fait générateur qui suppose que l’on ait identifié la cause du dommage ; il s’agira soit « du fait d’une chose », soit « du fait d’une personne » ;
un dommage qui suppose l’existence d’un préjudice ;
un lien de causalité entre le fait générateur et le lien de causalité.
Au-delà de cette similitude, le fait générateur indispensable, pour engager la responsabilité civile environnementale, sera de nature différente, selon que l’on se trouve en matière contractuelle ou délictuelle.
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