Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Cet article s’attache à recenser les textes réglementaires relatifs à la production et à l’élimination des déchets. Dans un premier temps, la réglementation applicable est rappelée. Le cadre juridique est présenté afin de comprendre les obligations et responsabilités pesant sur la production de déchets (obligation de veiller au traitement des déchets, obligation d’information). Les transferts transfrontaliers sont eux aussi soumis à une réglementation bien particulière (travaux et textes internationnaux, réglementation communautaire). Pour terminer, l’obligation d’élimination même des déchets est étudiée, qu’elle soit une mise en décharge ou une incinération.
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This article lists the regulatory texts concerning production and waste elimination. The applicable regulation is reviewed. The legal framework is presented in order to allow for the understanding of the obligations and liabilities concerning waste production (obligation to process waste, obligation of information). Transborder transfers are also subjected to a specific regulation (international works and texts, Community regulation). To conclude, the obligation to eliminate waste via landfills or incineration is studied.
Auteur(s)
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Caroline LONDON : Docteur en droit - Avocat à la Cour
INTRODUCTION
Afin de déterminer quelles sont les obligations et donc les responsabilités stricto sensu encourues par le producteur de déchets, il convient dans un premier temps de présenter le cadre juridique qui permet d’établir quels déchets spécifiques ont été appréhendés et comment ils l’ont été. Dans un second temps, il sera plus aisé de dégager à quelles obligations le producteur de déchets doit se conformer. À cet égard, les obligations sont d’autant plus rigoureuses que le déchet visé est considéré comme dangereux.
Les enjeux et perspectives des déchets font l’objet du dossier précédent « Enjeux et perspectives des déchets » [G 2 020].
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VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 1999 par Caroline LONDON
DOI (Digital Object Identifier)
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Réglementation applicable4. Obligation pesant sur l’élimination des déchets
Dans le cadre de cet article, nous examinons exclusivement le cadre réglementaire général relatif à l’élimination des déchets, que ce soit par la mise en décharge ou l’incinération. Pour toutes les dispositions techniques, il conviendra de se reporter aux études techniques qui y sont consacrées dans la rubrique Gestion des déchets de la base Environnement.
4.1 Mise en décharge
La directive n° 1999/31 du Conseil concernant la mise en décharge des déchets complète le dispositif communautaire encadrant les déchets.
Elle a pour but de prévenir les effets négatifs sur l’environnement de la mise en décharge et d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement afin d’éviter une « fuite » des déchets vers des installations moins réglementées, ce qui constituerait une menace pour l’environnement, en raison tant des pratiques d’élimination inadéquates que de la longueur inutile du transport des déchets.
-
Champ d’application
L’article 2 de la directive énonce les définitions des termes utilisés et, parmi eux, le concept de décharge qui vise :
« un site d’élimination des déchets par dépôt des déchets sur ou dans la terre (c’est-à-dire en sous-sol), y compris :
-
les décharges internes (c’est-à-dire les décharges où un producteur de déchets procède lui-même à l’élimination des déchets sur le lieu de production),
« et
-
un site permanent utilisé pour stocker temporairement les déchets (c’est-à-dire pour une durée supérieure à un an),
« à l’exclusion :
-
des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d’une valorisation, d’un traitement ou d’une élimination en un endroit différent,
« et
-
du...
-
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