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Article

1 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE

  • 1.1 - Textes cadres sur les déchets
  • 1.2 - Dispositions et réglementations spécifiques

2 - OBLIGATIONS PESANT SUR LA PRODUCTION DE DÉCHETS

  • 2.1 - Obligation de veiller au traitement des déchets conforme à la hiérarchie et responsabilité élargie du producteur
  • 2.2 - Obligation d’information

3 - OBLIGATIONS DÉRIVANT DES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS

  • 3.1 - Travaux et textes internationaux
  • 3.2 - Réglementation communautaire

4 - OBLIGATION PESANT SUR L’ÉLIMINATION DES DÉCHETS

  • 4.1 - Mise en décharge
  • 4.2 - Incinération

| Réf : G2021 v2

Obligations pesant sur la production de déchets
Textes réglementaires relatifs aux déchets

Auteur(s) : Caroline LONDON

Date de publication : 10 avr. 2013

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RÉSUMÉ

Cet article s’attache à recenser les textes réglementaires relatifs à la production et à l’élimination des déchets. Dans un premier temps, la réglementation applicable est rappelée. Le cadre juridique est présenté afin de comprendre les obligations et responsabilités pesant sur la production de déchets (obligation de veiller au traitement des déchets, obligation d’information). Les transferts transfrontaliers sont eux aussi soumis à une réglementation bien particulière (travaux et textes internationnaux, réglementation communautaire). Pour terminer, l’obligation d’élimination même des déchets est étudiée, qu’elle soit une mise en décharge ou une incinération.

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ABSTRACT

Regulatory texts on waste

This article lists the regulatory texts concerning production and waste elimination. The applicable regulation is reviewed. The legal framework is presented in order to allow for the understanding of the obligations and liabilities concerning waste production (obligation to process waste, obligation of information). Transborder transfers are also subjected to a specific regulation (international works and texts, Community regulation). To conclude, the obligation to eliminate waste via landfills or incineration is studied.

Auteur(s)

INTRODUCTION

Afin de déterminer quelles sont les obligations et donc les responsabilités stricto sensu encourues par le producteur de déchets, il convient dans un premier temps de présenter le cadre juridique qui permet d’établir quels déchets spécifiques ont été appréhendés et comment ils l’ont été. Dans un second temps, il sera plus aisé de dégager à quelles obligations le producteur de déchets doit se conformer. À cet égard, les obligations sont d’autant plus rigoureuses que le déchet visé est considéré comme dangereux.

Les enjeux et perspectives des déchets font l’objet du dossier précédent « Enjeux et perspectives des déchets » [G 2 020].

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VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-g2021


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2. Obligations pesant sur la production de déchets

Aux termes de la réglementation tant communautaire qu’interne, le producteur de déchets se voit imposer des obligations spécifiques qui sont de trois types :

  • une obligation de veiller de la conception à l’élimination à réduire les incidences environnementales du produit qui se traduit par la responsabilité élargie du producteur (REP) ;

  • une obligation d’information ;

  • des obligations résultant des transferts transfrontaliers de déchets.

Ces obligations sont d’autant plus rigoureuses que les déchets sont dangereux.

2.1 Obligation de veiller au traitement des déchets conforme à la hiérarchie et responsabilité élargie du producteur

Depuis l’adoption de la première directive cadre sur les déchets en 1975, une obligation de veiller à une élimination conforme pesait, en application du principe pollueur-payeur, sur tous les producteurs (fabricants nationaux, importateurs ou distributeurs). Au fil du temps, et notamment depuis l’adoption de la directive 94/62/CE sur les déchets d’emballages, une responsabilité plus étendue pesait sur les producteurs de certains déchets : la responsabilité élargie du producteur (REP). La responsabilité en matière de traitement de déchets est alors transférée des collectivités locales aux producteurs afin de favoriser le réemploi, la prévention, le recyclage ou tout autre mode de valorisation des déchets.

Si l’article 15 de la directive 2008/98/CE prévoit, pour le producteur, une obligation de traitement conforme à la hiérarchie des déchets et en protégeant la santé humaine et l’environnement, l’article 8 de ce texte permet aux États membres d’étendre la responsabilité élargie du producteur à condition toutefois de tenir compte « de la faisabilité technique et économique, ainsi que des incidences globales sur l’environnement et la santé humaine, et des incidences sociales, tout en respectant le bon fonctionnement du marché intérieur ».

HAUT DE PAGE

2.1.1 Obligations générales pour tous les déchets

L’article...

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